AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion des activités des mutuelles de santé relevant du code de la mutualité 

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité

La Directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité II » procède à une refonte de 13 directives européennes en assurance et réassurance, en intégrant de nouvelles règles prudentielles de contrôle lesquelles ne concernent aucunement les mutuelles de santé du Code de la mutualité, dès lors que ces dernières répondent en tous points aux critères d’exemption visés par les articles 4, 5 et 9 de la Directive Solvabilité II.

En effet, les mutuelles santé pratiquent des opérations qui répondent  aux types d’opérations exclues du champ d’application de la directive Solvabilité II, notamment du fait de la nature même de leur activité qui est étroitement liée au régime d’assurance public français .

Les prestations fournies par les mutuelles de santé sont variables selon les ressources disponibles, ce qui est la contrepartie inhérente à leur caractère viager, et sont servies en contrepartie de cotisations forfaitaires, puisque non individualisées, ce qui appelle la mise en œuvre des articles 5 et 9 de Solvabilité II,  lesquels prévoient que «sortent du champ d’application de la directive, « les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement », donc les mutuelles santé.

De même, les principes généraux du droit de l’Union et du droit français, tels que le principe de proportionnalité et de subsidiarité, mais également la position spécifique accordée par les règles européennes aux petites et moyennes entreprises, ce qui concerne une grande partie des mutuelles de santé en France, visant à la réduction des charges administratives et réglementaires liées à la mise en œuvre de la réglementation européenne (« Small business act ») , viennent renforcer l’argumentaire en faveur de l’exclusion des mutuelles santé du champ d’application de la directive Solvabilité II.

En effet, la volonté de réduire en Europe les charges administratives pour les PME sous-tend toute initiative législative européenne, mais doit également faire l’objet d’objectifs au niveau national. Or, cette attention particulière à apporter aux PME devra également être appliquée lors de la mise en œuvre de la directive Solvabilité II et permet de soutenir l’exclusion des mutuelles de santé répondant majoritairement à la définition de PME, du champ d’application de la directive Solvabilité II.

Le présent amendement vise donc à préciser le champ de la délégation habilitant le gouvernement à transposer les dispositions de la Directive Solvabilité 2, en excluant les mutuelles de santé du Code de la mutualité, non concernées par la nouvelle réglementation européenne.