AMENDEMENT

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. L’objectif d’un tel reporting est d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l’entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l’exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.). Une telle mesure sera utile pour lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes, en France, comme dans les pays concernés.

Cette mesure est opérationnelle puisque les banques ont déjà commencé en 2014 à publier deux informations pays par pays (effectifs et chiffre d’affaires) et que le reste des informations sera exigé en 2015. Lorsque le décret d’application de l’article 7 sera paru, ce sont toutes les grandes entreprises françaises, y compris les entreprises concernées par le présent article, qui seront sommées de publier les informations contenues dans la loi. Cet amendement vise donc à préciser qu’elles y sont également tenues.

Enfin, le 16 septembre dernier, l’OCDE a rendu publiques ses premières recommandations au G20 pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices et l’un de ses recommandations est la mise en place d’un reporting pays par pays tout secteur reprenant les mêmes informations : Produits (parties liées et non liées), bénéfices, impôt sur le revenu payé et à payer, employés, capital déclaré et bénéfices non répartis, actifs corporels).