En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 78 (2014-2015) de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 met en cause le système de sécurité sociale de notre pays et bafoue des principes fondateurs de notre système de protection collective.

Les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sur la branche famille ainsi que l’absence de nouvelles créations de recettes mettent en péril le financement de la sécurité sociale.

La mise en place de la modulation des prestations familiales en fonction des revenus à l’article 61 du PLFSS 2015 est une attaque majeure contre le pilier de l’universalisme des prestations sociales sur lequel repose notre modèle de protection sociale.

Après l’article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts et en appliquant à la fraction des revenus bruts annuels définis aux articles L. 136-2 à L. 136-7-1 du présent code le taux de :

« 1° 5,0 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 € ;

« 2° 5,5 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;

« 3° 7,5 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;

« 4° 8,0 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;

« 5° 8,5 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;

2° Le II est abrogé ;

3° Au III, les mots : « et au II » sont supprimés.

II. – Par dérogation aux 1° et 2° de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux des contributions sociales est fixé à :

1° 6,0 % en 2015 pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 € ;

2° 7,5 % en 2015 et 2016 pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 €.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de rendre plus juste la CSG, il convient de rendre cette contribution progressive. Cet amendement vise à appliquer un barème progressif à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG sans distinction, à l’exception des petites pensions qui continueront à bénéficier d’un taux réduit. Cette progressivité est instaurée essentiellement par l’abaissement des taux acquittés par les contribuables à revenus moyens ou faibles. Elle permettrait de faire bénéficier ces ménages de 4 milliards d’euros de pouvoir d’achat en 2015, 12 milliards d’euros en 2016 et 14 milliards d’euros en 2017, contribuant ainsi de manière décisive au redémarrage de la consommation et de la croissance.

En outre, afin de favoriser le rapprochement progressif entre la CSG et l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de baisser l’imposition des bas revenus et des classes moyennes, le barème choisi pour la CSG est identique à celui de l’IRPP (art. L197 CGI) :

⁃ Les taux réduits (exonération ou 3,8 %) dont bénéficient aujourd’hui les titulaires des plus petites pensions sont maintenus.

⁃Un taux de 5 %, soit une baisse de deux points et demi, est appliqué aux contribuables dont les revenus annuels soumis à la CSG sont inférieurs à 9 690 euros. Le gain de pouvoir d’achat est important pour les plus bas revenus.

⁃Le taux de 5,5 %, soit une baisse de deux points, s’appliquerait aux revenus annuels assujettis à la CSG compris entre 9 690 euros et 26 764 euros. Les contribuables aux revenus inférieurs au revenu médian profiteront ainsi d’une part importante de la baisse de la CSG.

⁃Le taux de 7,5 % s’appliquerait aux revenus annuels imposables à la CSG compris entre 26 764 euros et 71 754 euros. Toutefois, tous les ménages situés dans cette tranche bénéficieront aussi d’une baisse de leur CSG, compte tenu des baisses prévues pour leurs revenus situés dans les tranches inférieures, le taux moyen ressortant pour cette tranche de 6,9 %.

⁃Le taux de 8 % s’appliquerait aussi aux revenus annuels imposables à la CSG compris entre 71 754 euros et 151 956 euros, pour un taux moyen pour la plupart des contribuables de cette tranche inférieur également à 7,5 %.

⁃Un taux de 8,5 % s’appliquerait aux revenus annuels imposables à la CSG supérieurs à 151 956 euros. Cette hausse s’appliquerait à moins de 1 % des ménages.

La création d’une imposition marginale des revenus imposables à la CSG permet, sur le modèle de l’IRPP, de limiter les effets de seuil tout en instituant une progressivité. Il s’agit donc d’une réforme de soutien au pouvoir d’achat, qui bénéficiera à plus de 95 % des ménages si le barème proposé s’applique (jusqu’à 90 000 euros par part fiscale). Par ailleurs, les 6,7 millions de ménages titulaires de petites pensions et bénéficiant à ce titre d’une CSG à taux bas (0 % ou 3,8 %) conserveront le bénéfice de cette imposition réduite.

L’application du mécanisme du quotient familial tel que prévu pour l’impôt sur le revenu permet de prendre en compte la capacité contributive du contribuable et de répondre aux doutes existants quant à la constitutionnalité de la CSG dans son format actuel (respect de l’article 13 de la DDHC et du principe général du droit fiscal sur la nécessaire prise en compte de la capacité contributive du contribuable ainsi qu’il ressort des décisions du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, n° 93-320 DC du 21 juin 1993 et n° 97-388 DC du 20 mars 1997).

Pour les revenus d’activité et les pensions, le système actuel de prélèvement à la source est maintenu. Il suffit que les employeurs et les organismes versant les pensions appliquent le barème aux salaires ou pensions bruts versés. Pour celles et ceux qui bénéficient d’une baisse du taux de CSG, le gain de pouvoir d’achat se manifeste directement sur la fiche de paie.

Pour les revenus du patrimoine, le système actuel est maintenu : l’administration fiscale applique le nouveau barème sur la base des revenus du patrimoine déclarés par les individus sur leur feuille d’impôt.

Enfin, cette réforme ne modifie pas le niveau et l’affectation des produits de la CSG aux différents organismes de protection sociale.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts et en appliquant à la fraction des revenus bruts annuels définis aux articles L. 136-2 à L. 136-7-1 du présent code le taux de :

« 1° 5,0 % pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 € ;

« 2° 5,5 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;

« 3° 7,5 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;

« 4° 8,0 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;

« 5° 8,5 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.

« II. – Par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, le taux des contributions sociales est fixé à :

« 1° 6,0 % en 2015 pour la fraction inférieure ou égale à 9 690 € ;

« 2° 7,5 % en 2015 et 2016 pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 €. »

b) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 136-8, il est inséré un article L. 136-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 136-8-... – Les contributions visées au I de l’article L. 136-8 font l’objet d’une correction sur l’avis d’imposition sur le revenu mentionné au chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts sur la base des informations délivrées à l’administration fiscale au titre des 2° à 4° de l’article L. 136-8. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de rendre plus juste la CSG, il convient de rendre cette contribution progressive. Cet amendement vise à appliquer un barème progressif à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG sans distinction, à l’exception des petites pensions qui continueront à bénéficier d’un taux réduit. Cette progressivité est instaurée essentiellement par l’abaissement des taux acquittés par les contribuables à revenus moyens ou faibles. Elle permettrait de faire bénéficier ces ménages de 4 milliards d’euros de pouvoir d’achat en 2015, 12 milliards d’euros en 2016 et 14 milliards d’euros en 2017.

En outre, afin de favoriser le rapprochement progressif entre la CSG et l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de baisser l’imposition des bas revenus et des classes moyennes, le barème choisi pour la CSG est identique à celui de l’IRPP, avec 7 taux différenciés.

Enfin, cette réforme ne modifie pas le niveau et l’affectation des produits de la CSG aux différents organismes de protection sociale.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée une contribution à la charge des entreprises exploitant les médicaments destinés au traitement de l'hépatite C sur la période 2014-2016.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leur tarif de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-19-1 et le comité économique des produits de santé, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre tout brevet par arrêté au régime de la licence d’office au titre de l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle.

L’objet de cet amendement est de rappeler la solution de la licence d’office, utilisée dans d’autres pays européens, et qui permet, pour des raisons de santé publique, de contourner un brevet existant et de créer un générique à un tarif acceptable. En effet, les laboratoires pharmaceutiques proposent des prix exorbitants : de l’ordre de 56 000 € la cure de 3 mois de Solvadi, pour un coût de fabrication estimé à 100 € à 200 €. Malgré la contribution proposée par le présent article, le coût facial resterait élevé, et pourrait dissuader les prescripteurs, ce qui éloignerait de nombreux malades des soins, retarderait l’éradication de la maladie et multiplierait les risques de transformation en cirrhose ou en cancer.

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 138-19-4. - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-19-1 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement de remises à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

« Les remises mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont déduites du montant de la contribution. Une entreprise signataire d’un accord mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle serait redevable au titre de la contribution. »

Cet amendement vise à préciser l’articulation entre les remises et la contribution instituée par l’article 3 en prévoyant la déduction des remises de la contribution plutôt que la transformation de la contribution en remise.

Alinéa 15

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

80 %

S'agissant de la détermination du prix de la prise en charge, l'Etat dispose d'outils de régulation conventionnelle que pilote le comité économique des produits de santé, le CEPS, organe interministériel qui regroupe notamment les caisses d'assurance maladie. Or, le gouvernement fait le choix de limiter la politique conventionnelle qui exite depuis 20 ans.

Cet article prévoit quq'une entreprise signataire d'un accord est exonérée de la contribution "si les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution".

Cet amendement propose de mettre en cohérence les mécanismes de régulation spécifique (taux W) et de régulation mutualisée (taux L créé à l'article 10 du PJLFSS) et d'éviter que le taux de 90 % soit un frein au conventionnement.

Alinéa 26

1° Remplacer les années :

, 2015 et 2016

par l’année :

et 2015

2° Remplacer la date :

15 octobre 2016

par la date :

15 octobre 2015

La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence, comme l’a indiqué le ministre de la santé lors des débats à l’Assemblée nationale.

Puisque le ministre a précisé que cette contribution ne s’appliquera que pour les années 2014 et 2015, il est proposé de clarifier la rédaction de cet article afin de tenir compte de ces déclarations et ainsi d’en faciliter la compréhension pour les industries concernées. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compte tenu des nombreuses alertes sanitaires concernant les vaccins Gardasil et Cervarix et des incertitudes concernant leur balance bénéfice-risque, il est mis fin à l’action 1.2 du plan cancer intitulée « Améliorer le taux de couverture de la vaccination par le vaccin antipapillomavirus en renforçant la mobilisation des médecins traitants et en diversifiant les accès, notamment avec gratuité, pour les jeunes filles concernées ». L’action 11.11, intitulée « Développer l’éducation à la santé en milieu scolaire », est adaptée en conséquence.

Le plan Cancer préconise d'"améliorer le taux de couverture de la vaccination par le vaccin antipapillomavirus".

Plusieurs associations (Réseau Environnement Santé, Entraide aux Malades de Myofasciite à Macrophages, Réseau vaccin Hépatite B, Coordination Nationale Médicale Santé Environnement, Association des victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, Non Au Mercure Dentaire, Collectif Appel de la Jeunesse, LaSantéUnDroitPourTous, et Convergences Infirmières) estiment le coût de cette mesure à 926 millions d'euros supplémentaires pour la sécurité sociales, en plus du coût des remboursements habituels de ces deux vaccins.

Alors que le gouvernement, dans la rédaction initiale de son projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale, proposait de geler certaines prestations sociales pour un montant total d'un milliard d'euros, cette mesure parait aberrante à l'auteure de cette amendement. Surtout lorsque l'on sait les doutes qui pèsent sur la balance bénéfice-risque de cette vaccination. L’Autriche a d'ailleurs refusé d’inclure ces vaccins dans le calendrier vaccinal, le Japon ne recommande plus cette vaccination, et de nombreuses contestations existent dans d’autres pays (Pays-Bas, Espagne, ...).

Pour toutes les raisons listées ci-dessous, il apparaît nécessaire de supprimer ce dispositif du plan cancer :

- Les alertes sanitaires, sur les vaccins Gardasil et Cervarix, sont nombreuses: Des effets indésirables graves lui sont imputés, en France et à l’étranger (décès, convulsions, syncopes, syndromes de Guillain-Barré, myélites transverses, paralysies faciales, syndromes de fatigue chronique, embolies pulmonaires, myofasciites à macrophages, pancréatites...). Il contient de l’aluminium, et la communauté scientifique reconnait maintenant que cet aluminium migre dans l’organisme et atteint le cerveau, où il s’accumule. De plus, des fragments d’ADN viral ont été retrouvés « collés » à l’aluminium dans le vaccin Gardasil par un chercheur nord-américain (le Dr Lee), présence anormale confirmée par le Pr Belec, chef du laboratoire de virologie, de l’Hôpital Européen Georges Pompidou, lors du colloque de l'OPECST le 22 mai à l’Assemblée Nationale : « Nous retrouvons des fragments d’ADN viral résiduel, qui ne devraient pas y être. C’est une vraie contamination résiduelle, liée probablement au procédé de fabrication. Entre 200 et 400 fragments d’ADN résiduels par ampoule de Gardasil. Ce n’est pas normal. (...) Il faut absolument continuer les recherches sur ce sujet. Les interactions entre des résidus ADN et l’hydroxyphosphate d’aluminium, ce n’est de toute façon pas normal ». Des particules de papillomavirus ont d’ailleurs été découvertes dans le cerveau de deux jeunes filles décédées de vascularite, juste après leur vaccination par le Gardasil.

- L’efficacité de la vaccination contre le HPV, n’est pas démontrée : Ces vaccins ne protègent que contre 2 à 4 souches de virus, pour une durée non connue. Or plus de 100 souches existent, dont 18 considérées à haut risque oncogène. Rappelons que le cancer du col de l’utérus représente 0,7 % de l’ensemble des décès par cancer, tous sexes confondus.

- Ils pourraient avoir un effet contraire au but recherché: Pour le Pr Claude Béraud, ancien vice-président de la commission de transparence de l'Agence française du médicament : « La vaccination pourrait induire une modification dans l'équilibre des souches virales, soit en favorisant le développement de souches résistantes, soit en accroissant la virulence de souches aujourd'hui inoffensives ». Le Haut Conseil de Santé Publique met d'ailleurs en garde : « Si les femmes vaccinées se faisaient moins dépister, l’incidence et plus encore la mortalité du cancer du col de l’utérus augmenteraient ».

- Le frottis cervico-utérin est efficace, et devra de toute façon être lui aussi généralisé: Le frottis cervico-utérin est le meilleur mode de prévention du cancer du col de l’utérus et sa généralisation suffirait à réduire fortement le nombre de décès qui passerait de 1000 cas par an à moins de 200 pour un coût de 87,8 Millions d’euros...

- Les vaccins proposés atteignent des prix record: la dose de Gardasil coûte 123,44 euros, soit 370,32 euros pour les 3 injections nécessaires (il semblerait que l’on s’oriente vers une vaccination à deux doses). C’est ce qui explique le coût prohibitif d’une éventuelle campagne de vaccination de masse, qui s’élèverait à 926 millions d’euros durant une période dite « de rattrapage » pour ensuite se stabiliser autour de 150 millions par an (pour trois doses, et 100 millions si deux doses suffisaient). Ce coût pourrait être majoré si des rappels s’avéraient nécessaires.

- Des modalités sont à l’étude pour se passer de l’autorisation parentale: Il est envisagé que des interventions dans les collèges soient réalisées à grande échelle, et que soient étudiées « les conditions d’amélioration de l’accès à la vaccination pour les mineures dont les parents n’acceptent pas la vaccination ».

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2014. »

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à modifier une disposition introduite par le PLFSS 2009 pour clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l’article L. 3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.

L’économie pour la sécurité sociale générée par le pratique d’une activité physique telle le vélo, estimée à 1,21 € par kilomètre parcouru selon une étude d’Atour France, l’OMS estimant à 10 Mds€ économisés par an une pratique de 10 % de part modale vélo et l’économie en matière de coût de gestion des infrastructures de transport, ainsi allégé par le report modal sur le vélo, rendent cette disposition pertinente.

Pour mémoire, cet amendement avait déjà été adopté au Sénat au moment de l'examen du PLFSS pour 2013.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à modifier une disposition introduite par le PLFSS 2009 pour clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l’article L3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.

L’économie pour la sécurité sociale générée par le pratique d’une activité physique telle le vélo, estimée à 1,21 € par kilomètre parcouru selon une étude d’Atour France, l’OMS estimant à 10 Mds€ économisés par an une pratique de 10 % de part modale vélo et l’économie en matière de coût de gestion des infrastructures de transport, ainsi allégé par le report modal sur le vélo, rendent cette disposition pertinente.

Pour mémoire, cet amendement avait déjà été adopté au Sénat au moment de l'examen du PLFSS pour 2013.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transports partagés

« Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261–2. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de régler la question de la prise en charge des frais de transports partagés, comme l’avait été, par le véhicule législatif du PLFSS 2009, celle des frais de transport en vélo et l’extension au territoire national de la prise en charge des frais de transport public.

Les effets attendus d’une telle disposition incitative à la pratique régulière du covoiturage domicile-travail sont :

- une réduction des facteurs cancérogènes exogènes et autres effets négatifs sur la santé liés à la pollution de l’air par les émissions de particules fines d’un parc de véhicule fortement diesélisé.

- une diminution des dépenses de la branche Accidents du Travail de la Sécurité Sociale qui pourra appeler les garanties au titre de la responsabilité civile obligatoirement incluses aux contrats d’assurance auto des conducteurs responsables d’accidents de la circulation, pour contribution à la prise en charge des préjudices subis, lors de tels accidents, par les salariés et assimilés passagers de trajets covoiturés. 

- une augmentation de la productivité, par effet de « catalyse », des services de mises en relation entre demandes de covoiturage mis à disposition du public par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (art. 34 ter du projet de loi « Métropoles »)

- une répartition plus équitable de l’augmentation législative du coût des trajets domicile-travail qui pourra résulter des augmentations prévues de la TICPE au PLF 2014 (+9,2% sur le diesel et + 5.6% sur le super) ou, ultérieurement, de - la mise en œuvre de la contribution climat-énergie sur la consommation des énergies carbonées. 

- la préservation de la taille des bassins d’emplois des entreprises face aux effets de la hausse du coût des trajets en voiture.

- un accompagnement de la tendance sociétale qui, préservation du pouvoir d’achat oblige, voit se développer chez nos concitoyens la consommation collaborative centrée sur le partage de l’usage plutôt que sur la possession individuelle.

Un amendement identique avait été adopté l'année dernière au Sénat à l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2014, avec l'avis favorable de la commission des affaires sociales.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transports partagés

« Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261–2. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de régler la question de la prise en charge des frais de transports partagés, comme l’avait été, par le véhicule législatif du PLFSS 2009, celle des frais de transport en vélo et l’extension au territoire national de la prise en charge des frais de transport public.

Les effets attendus d’une telle disposition incitative à la pratique régulière du covoiturage domicile-travail sont :

- une réduction des facteurs cancérogènes exogènes et autres effets négatifs sur la santé liés à la pollution de l’air par les émissions de particules fines d’un parc de véhicule fortement diesélisé.

- une diminution des dépenses de la branche Accidents du Travail de la Sécurité Sociale qui pourra appeler les garanties au titre de la responsabilité civile obligatoirement incluses aux contrats d’assurance auto des conducteurs responsables d’accidents de la circulation, pour contribution à la prise en charge des préjudices subis, lors de tels accidents, par les salariés et assimilés passagers de trajets covoiturés. 

- une augmentation de la productivité, par effet de « catalyse », des services de mises en relation entre demandes de covoiturage mis à disposition du public par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (art. 34 ter du projet de loi « Métropoles »)

- une répartition plus équitable de l’augmentation législative du coût des trajets domicile-travail qui pourra résulter des augmentations prévues de la TICPE au PLF 2014 (+9,2% sur le diesel et + 5.6% sur le super) ou, ultérieurement, de - la mise en œuvre de la contribution climat-énergie sur la consommation des énergies carbonées. 

- la préservation de la taille des bassins d’emplois des entreprises face aux effets de la hausse du coût des trajets en voiture.

- un accompagnement de la tendance sociétale qui, préservation du pouvoir d’achat oblige, voit se développer chez nos concitoyens la consommation collaborative centrée sur le partage de l’usage plutôt que sur la possession individuelle.

Cet amendement reprend l'amendement 284 présenté par Marisol Touraine à l'Assemblée nationale sur le PLFSS pour 2009.

Un amendement identique a été adopté l'année dernière au Sénat à l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2014, avec l'avis favorable de la commission des affaires sociales.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-... – L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-1... – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés, entre leur domicile et le lieu de travail, réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – Le 19° ter A de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2015.

V. – La perte de recettes résultant par les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement répond à une des préconisations du plan national vélo de janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 21 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative pour l’employeur, et l’amendement renvoie à un décret le soin d’en fixer le montant, dont le rapport remis par la coordination interministérielle au développement de l’usage du vélo préconisait un montant de 25 centimes d’euros par kilomètre.

Le dispositif prévu par cet amendement ne représentera aucune charge supplémentaire pour l’employeur.

Le dispositif permettant aux entreprises une réduction de leurs cotisations sociales, elles seront incitées à mettre en place cette indemnité kilométrique, par nature facultative. Les salariés concernés pourront bénéficier d’une déduction de ces sommes de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Ces mesures incitatives permettront de donner toute sa portée à l’expérimentation menée actuellement dans le cadre du Plan d’action pour les mobilités actives et d’inciter véritablement au changement de comportement.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-... – L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-1... – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés, entre leur domicile et le lieu de travail, réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – Le 19° ter A de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2015.

V. – La perte de recettes résultant par les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement répond à une des préconisations du plan national vélo de janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 21 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative pour l’employeur, et l'amendement renvoie d'ailleurs à un décret le soin d’en fixer le montant, dont le rapport remis par la coordination interministérielle au développement de l’usage du vélo préconisait un montant de 25 centimes d’euros par kilomètre.

Un amendement du groupe écologiste et un autre du groupe UMP reprenant la même préconisation avaient été adoptés lors de l'examen du PLFSS 2013 dans cette même assemblée. L'année dernière, à l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2014, un amendement identique a celui adopté l'année précédente au Sénat avait été à nouveau proposé à vos suffrages mais repoussé, certains collègues ayant regretté que la disposition prévue par cet amendement représente une charge supplémentaire pour l’employeur.

C'est donc une version remaniée que le groupe écologiste présente ici, qui pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique, par nature facultative, leur offre une réduction de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret, et offre également aux salariés concernés une déduction de ces sommes de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Ces mesures incitatives permettront de donner toute sa portée à l’expérimentation menée actuellement dans le cadre du Plan d’action pour les mobilités actives et d’inciter véritablement au changement de comportement. 

Un amendement identique (amendement n°2146) a été adopté lors de l'examen en 1ère lecture à l'Assemblée nationale de la loi de transition énergétique. 

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Les exonérations ou allègements reposant principalement sur les bas salaires, les employeurs sont en effet incités indirectement à maintenir la rémunération de leurs salariés dans la fourchette ouvrant droit aux exonérations, c’est-à-dire proche du SMIC. Afin de tenir compte des facultés contributives différentes dans les entreprises et dans un souci d’efficacité économique et sociale, un meilleur système consisterait à moduler les cotisations sociales en fonction des efforts faits par les entreprises en matière de salaires, d’emploi et de formation.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement s’est livré à des attaques successives contre le pouvoir d’achat des retraités au moyen de deux mesures. La première a consisté à repousser la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre, ce qui n’a d’ailleurs pas eu d’effet, les petites retraites n’ayant pas été revalorisées malgré les promesses, la seconde à soumettre à l’impôt sur le revenu la majoration de 10 % des pensions des retraités.

Au nom de « l’équité », le dispositif proposé par cet article aboutira à ce que près de 500 000 retraités voient leur taux de CSG passer de 3,8 % à 6,6 % en 2015. Il n’apparait pas que ce nouveau critère de revenu fiscal pour le calcul de la CSG sur les revenus de remplacement soit véritablement « équitable ».

Les auteurs de l’amendement demandent donc sa suppression.

Supprimer cet article.

Le taux de la CSG actuellement prélevé sur les revenus de remplacements ne variera plus en fonction du montant de l’impôt à payer mais en fonction du revenu imposable. Cette modification va entraîner comme conséquence le passage pour 460 000 retraités assujettis à la contribution sociale généralisée du taux réduit au taux normal et 700 000 retraités devraient passer de la CSG au taux réduit à la contribution additionnelle en faveur de l’autonomie et de la dépendance (CASA).

La situation des retraités qui subissent les effets de la crise économique renforce une précarité de ces personnes fragiles. L’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée va nécessairement aggraver la précarité des retraités des classes populaires.

Et ce d’autant que les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail rencontrent des difficultés à répondre aux usagers pour le traitement de leurs dossiers.

Après l’alinéa 37

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Au deuxième alinéa de l’article L. 611-20, les mots : » , y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612-9, » sont supprimés.

... – Au début du quatrième alinéa de l’article L. 613-8, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612-9, » sont supprimés.

Amendement de coordination.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2015.

IV. – Les 2° et 4° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Les revenus fonciers sont désormais imposés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, à un taux de 15,5 % et les plus-values immobilières sont imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l’intermédiaire notamment des notaires), à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France, déjà assujetties à ces prélèvements.

Ces mesures s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués s’agissant de l’imposition sur le revenu, et se sont traduites pour les 60.000 contribuables concernés par une hausse d’imposition moyenne de près de 4.200 euros.

Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers :

- En premier lieu, elles ont pour conséquence de taxer les plus-values foncières à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements.

- En second lieu, elles créent des risques de double imposition, dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet conformément aux conventions fiscales en vigueur d’une taxation du pays de résidence.

- En troisième lieu, ces mesures sont également contraires au principe d’équité. La précédente majorité avait repoussée l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.

- En quatrième lieu, ces mesures ne tiennent pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU) d’étendre la CSG et de la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre (Cour plénière, 15 février 2000 ; Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française et Aff. C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française). Après consultation des autorités françaises sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168), la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif.

- Enfin, ces mesures vont conduire la France à une condamnation devant la Cour de justice de l’Union européenne, tel que cela ressort des conclusions, en date du 21 octobre 2014, de l’avocat général de la CJUE -dans la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire C-623/13 : Ministère de l’économie et des finances c/ Gérard de Ruyter)- où celui-ci considère que « Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, en cause au principal, présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa rédaction modifiée. Elles relèvent ainsi du champ d’application matériel de ce règlement. »

Le présent amendement vise à revenir sur ce mécanisme injuste et à préserver le régime fiscal des expatriés.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2015.

IV. – Les 2° et 4° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux  (CSG, CRDS, etc.) des revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

C’est l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui a créé cette nouvelle taxe, au taux global de 15,5 %, pour les non résidents qui s’ajoute à leurs impôts sur le revenu.

Le Gouvernement avait expliqué que cette mesure était instaurée dans un souci d’égalité envers les résidents fiscaux français.

Votée à l’époque par tous les parlementaires de la majorité, cette taxe est incohérente pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le principe d’égalité de traitement ne peut s’appliquer que dans des situations comparables et l’on ne peut prétendre qu’un résident fiscal en France est dans la même situation qu’un non résident. Le non résident paye déjà des cotisations sociales dans son pays de résidence et en plus il ne bénéficie pas des prestations sociales en France.

En second lieu, cette taxation a pour conséquence d’imposer bien plus sévèrement les non résidents que les résidents. En fait d’ « égalité », un Français résident fiscal dans un pays de l’Union européenne paiera 34,5 % d’impôts, et un Français résident fiscal hors Union européenne paiera 48,83 % d’impôts.

En troisième lieu, la fiscalité en France, comme dans presque tous les pays du monde, repose sur le principe de territorialité. C’est à dire que l’étendue de l’obligation fiscale d’une personne dépend exclusivement du lieu de son domicile fiscal. Le code général des impôts distingue de façon systématique la fiscalité des résidents de celle des non résidents. Vouloir instaurer une « égalité » de traitement entre les résidents et les non résidents est donc contraire au principe qui gouverne notre régime fiscal.

Enfin, le règlement (CE) 883/2004 (ancien règlement (CE) n° 1408/71) établit qu’en matière de sécurité sociale les personnes ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre.

Dans la mesure où la CSG et la CRDS ont pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a démontré que ces prélèvements sociaux étaient des cotisations sociales au sens du droit européen (affaire C-623/13 Ministère de l’économie et des finances français contre Gérard de Ruyter).

Or, assujettir les non résidents à la CSG-CRDS alors qu’ils sont déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence, est incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations de sécurité sociale du règlement européen qu’avec la libre circulation garantie par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Cette interprétation devrait être confirmée par la CJUE dans quelques semaines.

On se dirige donc inexorablement vers une abrogation du I bis de l’article L. 136-6.

La question est de savoir si celle-ci se fera volontairement ou à marche forcée.

Il serait contraire au principe de sincérité budgétaire de maintenir une disposition qui va être déclarée illégale au regard du droit européen.

Des centaines de nos compatriotes ont déposé des réclamations auprès du service des impôts des non résidents (SIPNR) et des recours auprès du tribunal administratif pour demander le remboursement des prélèvements sociaux auxquels ils sont assujettis depuis 2012.

Laisser perdurer cette disposition législative ne ferait que multiplier les procédures et donc les coûts, tant pour l’administration fiscale que pour l’administration judiciaire, ce qui ne serait ni de bonne gestion financière ni de bonne justice.

Supprimer cet article.

Les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture ne doivent pas être assimilées à un revenu professionnel mais à l’indemnisation d’une fonction expression de la démocratie professionnelle.

Ces indemnités sont destinées à compenser le temps passé par l’exploitant agricole dans des fonctions collectives qui participent à l’intérêt général agricole. Leur montant ne couvre pas les coûts engendrés par le recours au service de remplacement ou l’embauche d’un salarié pour pallier les absences sur l’exploitation.

Cet amendement vise donc à exclure les indemnités perçues par les élus des chambres d’agriculture du champ d’application des cotisations sociales, elles demeurent soumises à la CSG - CRDS.

Supprimer cet article.

Les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture ne doivent pas être assimilées à un revenu professionnel mais à l’indemnisation d’une fonction qui est l'expression de la démocratie professionnelle.

Ces indemnités sont destinées à compenser le temps passé par l’exploitant agricole dans des fonctions collectives qui participent à l’intérêt général agricole. Leur montant ne couvre pas les coûts engendrés par le recours au service de remplacement ou l’embauche d’un salarié pour pallier les absences sur l’exploitation.

Cet amendement vise donc à exclure les indemnités perçues par les élus des chambres d’agriculture du champ d’application des cotisations sociales, elles demeurent soumises à la CSG - CRDS.

Supprimer cet article.

Cet article vise à créer un cadre social adapté à certaines activités occasionnelles accomplies par des professionnels, en général à titre accessoire, sous forme de concours à des missions de service public, notamment dans le domaine sanitaire et social.

Ainsi, les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture ne doivent pas être assimilées à un revenu professionnel mais à l’indemnisation d’une fonction expression de la démocratie professionnelle.

Ces indemnités sont destinées à compenser le temps passé par l’exploitant agricole dans des fonctions collectives qui participent à l’intérêt général agricole. Leur montant ne couvre pas les coûts engendrés par le recours au service de remplacement ou l’embauche d’un salarié pour pallier les absences sur l’exploitation.

Cet amendement vise donc à exclure les indemnités perçues par les élus des chambres d’agriculture du champ d’application des cotisations sociales, elles demeurent soumises à la CSG - CRDS.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée au premier alinéa du présent III ne peut excéder un taux fixé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est d'aligner l'assiette des cotisations patronales s'appliquant à l'exonération "aide à domicile" sur l'assiette de la réduction dégressive dite "Fillon". 

I. – Alinéas 10 et 19

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I de l’article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du 9° est supprimé ;

2° Le 12° est abrogé.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ».

II. – Le I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le nombre de salariés à domicile déclarés et la masse salariale afférente sont en baisse depuis bientôt trois ans (12 000 équivalents temps plein perdus en 2012, 16 000 ETP en 2013, et la baisse se poursuit en 2014).

Dans le même temps, les cotisations applicables aux particuliers employeurs ont fait l'objet d'augmentations successives : après la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales au 1er janvier 2012, le régime de la déclaration au forfait a été supprimé au 1^er janvier 2013 afin de protéger les droits des salariés concernés.

Afin de compenser partiellement cette hausse du coût du travail, une déduction forfaitaire de cotisations employeur de 75 centimes par heure déclarée a été mise en place au 1er janvier 2013.

Le présent amendement propose de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire par heure déclarée. Le coût de cette mesure, estimé à 132 millions d'euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale, devrait être compensé par l'augmentation du nombre d'heures déclarées.

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette déduction est fixée à 1,50 euro pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées en perte d'autonomie et aux personnes handicapées. »

II. - Le I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le régime des cotisations applicables aux particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises dans le sens d'une augmentation significative des cotisations. Après la suppression de l'abattement de quinze points sur les cotisations patronales le 1er janvier 2012, le régime du forfait a été supprimé le 1er janvier 2013, représentant une hausse de cotisations de 12 % pour les ménages concernés.

En 2012 Une réduction de cotisations de 75 centimes par heures déclarée a alors été mise en place. Le nombre d'heures déclarées observé dans le secteur a néanmoins baissé de 7 % en 2013, soit une perte de 16 000 ETP, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.

Le montant de la réduction de cotisations est en principe fixé par décret. Cet amendement vise à doubler le montant de la réduction pour le porter à 1,5 euro au 1er janvier 2015. Il ne vise toutefois qu'un public : la petite enfance, les personnes âgées dépendantes ou en voie de perte d'autonomie et les personnes handicapées, pour lequel ces services ne sont pas de confort.

Cette proposition ainsi ciblée est conforme aux recommandations formulées par le Cour des compte dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, rendu au comité d'évaluation et de contrôle (CEC) de l'Assemblée nationale.

Elle avait par ailleurs été adoptée par deux fois à l'unanimité en juillet 2014 - au surplus dans un périmètre d'application général -, en commission et en séance publique, avant que le Conseil constitutionnel ne l'invalide au titre de l'article 45 de la Constitution.

I. – Alinéa 3

Après les mots :

à hauteur de 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1,50 €

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à porter à 1,50 € la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs.

I. – Alinéa 3

Après les mots :

à hauteur de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1,50 €

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est de porter à 1,50 € la réduction forfaitaire de cotisation par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs pour tous les emplois à domicile, et non les seules gardes d'enfants.

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

chapitre I^er

par la référence :

chapitre II

II. – Alinéa 4

Après le mot :

que

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la base de calcul des cotisations soit au moins égale à 70 % de la rémunération. » ;

Amendement de coordination et de précision. Dans les cas où les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire, il s'agit de comparer l'assiette forfaitaire à la rémunération effective pour vérifier qu'elle ne dépasse pas 70 %, plutôt que de comparer les cotisations calculées sur la base forfaitaire aux cotisations calculées sur la rémunération effective  Ce dispositif est plus simple : il n'oblige pas à calculer les cotisations qui auraient été dues sur la rémunération effective.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ... Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° ... Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; »

2° Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – I. – Pour l’application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section ;

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société ;

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en pourcentage.

« II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles permettant de financer la protection sociale.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite d’une part, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10 – … – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Cet amendement propose de majorer à 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.

II. – Les « emplois d’avenir chômeur de longue durée » visés au I sont conclus sous la forme des contrats prévus par l’article L. 5134-112 du code du travail.

III. – La réduction prévue au I n’est pas cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les instituts de conjoncture et l’UNEDIC prévoient une hausse du chômage jusque fin 2015.

Afin d’en limiter les conséquences et de disposer de réponses concrètes à apporter aux demandeurs d’emplois, il est proposé de rendre éligibles jusque fin 2015 les emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée.

Le financement des 150 000 emplois aidés correspondant peut être assuré par une suppression de la suppression de la C3S, en lien avec un amendement déposé par ailleurs.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.

II. – Les emplois d’avenir chômeur de longue durée visés au I sont conclus sous la forme des contrats prévus par l’article L. 5134-112 du code du travail.

III. – La réduction prévue au I n’est pas cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les instituts de conjoncture et l’Unédic prévoient une hausse du chômage jusque fin 2015.

Afin d’en limiter les conséquences et de disposer de réponses concrètes à apporter aux demandeurs d’emplois, il est proposé de rendre éligibles jusque fin 2015 les emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée.

Le financement des 150 000 emplois aidés correspondant peut être assuré par un report de la suppression de la C3S, en lien avec un amendement déposé par ailleurs.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet alinéa qui prévoit qu'en cas de lésions causées par un tiers, la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer non seulement la caisse primaire, mais aussi l'organisme d'assurance maladie complémentaire. 

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 6 du présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.

Cette disposition vise réellement 15% des affaires corporelles, 85% des cas étant déjà réglés (en assurance auto). Les entreprises d’assurances de responsabilité se trouvent dans l’incapacité de respecter, dans la majorité des cas, l’obligation d’information prévue à l’article 12. En effet, l’auteur de l’accident ou d’un évènement dommageable ne connaît pas l’identité et les coordonnées de l’organisme d’assurance maladie complémentaire de la victime tant que la responsabilité n’a pas été encore établie. De plus, cette information est requise dans un très court délai, à savoir trois mois à compter de la survenue des lésions ou de la connaissance du sinistre.

Par conséquent, la déclaration de sinistre de l’auteur des dommages à son assureur de responsabilité ne pourra pas comporter cette information demandée.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2014.

L'objet de cet amendement est d'assujettir à la CSG et aux cotisations sociales dès le 1^er euro les indemnités de rupture du contrat de travail touchées par les mandataires sociaux et dirigeants dépassant cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et non, comme c’est le cas actuellement, dix fois ce plafond.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. – Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3. »

II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1^er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.

L'objet de cet amendement est de relever le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites « chapeau » les plus élevées.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

Le PDG de GDF-SUEZ, monsieur Gérard Mestrallet a quitté la direction du groupe avec une retraite de 830 000 euros de retraite chapeau par an. Soit 21 millions en vingt-cinq ans ! Les exemples récents ayant marqué l’actualité et choqué l’opinion montrent qu’il est légitime et nécessaire de légiférer en ce sens. Aussi, dans un souci de justice fiscale, alors que les ménages les plus modestes sont les plus affectées par les hausses de TVA récemment mises en place, cet amendement permettrait de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. A l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 euros par mois est de 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux de 13 points et le faire passer ainsi à 34 %.

Ciblant les bénéficiaires de retraites chapeau les plus importantes, le taux proposé se veut dissuasif tout en se gardant d’apparaître comme confiscatoire.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-11-... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Cet amendement propose de soumettre à cotisation sociale les revenus financiers des sociétés. Les revenus financiers sont peu ou pas mis à contribution au financement de la Sécurité sociale.

Nous proposons donc d’aligner le taux de cotisations appliqué aux employeurs sur les revenus financiers. Ceux-ci seraient soumis aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de chaque branche de la Sécurité sociale. Cette contribution du capital au bien collectif qu’est la sécurité sociale est logique.

Cette contribution nouvelle permettrait de mener une politique sociale active répondant véritablement aux besoins de la population. Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales ;

« 1° quater Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l’article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurance maladie ; »

L'objet de cet amendement est de créer une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie assise sur les revenus d'activité non salariée des travailleurs indépendants et des professions agricoles.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est d'octroyer d’une fraction de CSG au Département pour le financement de la perte d’autonomie.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est d'exclure du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides, pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9% de protéines issues de la graine de soja.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

II. - À la première phrase du II de l’article 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

Cet amendement vise à relever de 7,45 € à 9 € par hectolitre la contribution perçue sur les boissons sucrées et sur les boissons contenant des édulcorants.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 12bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui propose d'assujettir aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS, dès lors que leur montant excède 10% du capital social de l'entreprise.

Cet article tel que rédigé cherche à mettre fin à des supposés phénomènes d'optimisation, en limitant la possibilité pour les dirigeants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes, et non de salaires.

Par cette disposition, le Gouvernement et la majorité adressent un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Par cet article, ce sont la création de valeur et l'esprit d'entreprendre qui sont à nouveau sanctionnés en France.

Il s'agit là d'un énième signal négatif envoyé aux entreprises, et en particulier aux PME, TPE, entreprises familiales et start-up (généralement constituées en SA), qui verront leurs prélèvements s'accroitre. Les dividendes sont en effet issus des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l'impôt. Avec cet article, une double taxation est imposée aux entrepreneurs, sans aucune analyse d'impact ni concertation.

Par ailleurs, en retirant des fonds aux entreprises via l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, ce sont leurs capacités d'investissements qui seront fortement réduites, et par voie de conséquence leurs capacités à embaucher. Dans le contexte économique que nous connaissons, nous ne pouvons pas nous permettre de faire peser des charges supplémentaires sur les entreprises.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SA ou SAS.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 12 bis, qui assujettit aux cotisations sociales, dans certaines conditions, les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) à leur dirigeant.

Cet article a été introduit à l’initiative de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale afin de lutter contre des comportements d’optimisation qui pourraient conduire certains travailleurs indépendants à exercer leur activité sous un de ces statuts uniquement pour échapper au versement de cotisations. En soi, cette démarche ne saurait être condamnée, même s’il est permis de douter du nombre de travailleurs indépendants qui franchiraient le pas.

Néanmoins, le dispositif proposé pèche par son improvisation, l’absence totale de concertation avec les intéressés et le défaut d’étude de son impact. Il n’a ainsi pas été possible d’obtenir le chiffrage de cette mesure, alors même que les représentants des PME envoient des signaux alarmants de ce point de vue.

À ce stade, il convient donc de supprimer cet article afin que le dialogue puisse s’engager sur des bases plus sereines. Une harmonisation des différents régimes sur la base d’une taxation des dividendes dans la limite du plafond de la sécurité sociale pourrait, peut-être, constituer une « porte de sortie » intéressante pour l’ensemble des parties prenantes.

Enfin, on peut relever que cet article, d’initiative parlementaire, crée des droits sur le régime général pour les assujettis, à raison de leurs cotisations sur les dividendes (indemnité journalière en cas d’arrêt-maladie, retraite…). La recevabilité de l’amendement dont il est issu au regard de l’article 40 de la Constitution était donc très douteuse. La suppression de l’article permettra de remédier à cette situation.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS.

Supprimer cet article.

L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale sans aucune étude d'impact, soumet aux cotisations sociales les dividendes versés à un dirrigeant majoritaire d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, lorsque ceux-ci dépassent 10% du capital. Or, les dividendes rémunèrent un risque et ne doivent pas, à ce titre, être assimilés avec un salaire.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 12 bis. 

La LFSS pour 2013 a en effet élargi l’assiette des cotisations l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié). Antérieurement les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n'étaient pas soumis aux cotisations sociales.

La loi a modifié cette approche en prévoyant que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 % (comme cela était le cas auparavant). Au-delà de 10% des capitaux propres, outre les prélèvements sociaux, des cotisations sociales seront appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant, qui sont alors considérés comme revenus d’activité.

Depuis le 1^er janvier 2013, la fraction des revenus distribués (les dividendes) et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure est d’autant plus préjudiciable aux travailleurs indépendants que la loi de finances pour 2013 avait également durci l’imposition des dividendes. Elle prévoyait la suppression de l’abattement de 1 525 euros pour les personnes seules (3050 euros pour les couples) et soumettait les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans option possible au prélèvement libératoire de 21%.

Avec de telles dispositions et sous couvert de lutte contre l’optimisation sociale, le Gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Les dividendes sont en effet issus des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « et de remplacement » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « et de leurs revenus de remplacement » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie sur les retraites des non-résidents et, plus particulièrement, à exclure les retraités Français non résidents du dispositif.

En effet, les retraites de nos compatriotes établis hors de France sont amputées d’une cotisation d’assurance maladie aux taux de 3,2 % sur les retraites de base et de 4,2 % sur les complémentaires. Il s’agit d’une double taxation puisque nos compatriotes dépendent du régime de sécurité sociale de leur pays de résidence et paient leurs cotisations sociales dans ce pays.

Ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale en France, aucun remboursement de frais médicaux lors de leur séjour en France en raison de cette cotisation d’assurance maladie. D’ailleurs, un grand nombre de retraités français de l’étranger ne vient jamais en France.

Selon l’interprétation de la Cour de Justice européenne (arrêt du 15 février 2000, affaire C-169/98 Commission des communautés européennes contre République française), les prélèvements de CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France, mais soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre, étant affectés de manière spécifique et directe au financement du régime de protection sociale français, sont des cotisations sociales.

Ils sont donc incompatibles avec l’interdiction de cumul des législations applicable en matière de sécurité sociale (article 13 du règlement (CE) 1408/71), ainsi qu’avec la libre circulation des travailleurs (articles 48 et 52 du traité CE, devenus articles 39 CE et 43 CE).

La cotisation d’assurance maladie prélevée sur les retraites françaises des non résidents étant de la même nature juridique que la CSG et la CRDS, elle est, pour les mêmes motifs, contraire au droit européen.

La plainte d’un de nos compatriotes résidant en Allemagne a déjà été enregistrée par la Commission européenne.

Une procédure d’infraction va, en toute logique, être engagée contre la France.

Pour éviter à la France et à nos ressortissants les déboires qu’ils vivent actuellement avec la CSG-CRDS, prévenir l’encombrement des caisses de retraite et des tribunaux, il parait de bonne gestion administrative et financière d’anticiper la condamnation certaine de la France en modifiant d’ores et déjà notre législation.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.

Cet amendement propose de supprimer la prime de partage des profits, mise en place par la LFRSS du 28 juillet 2011, conformément à un engagement du Gouvernement pris lors de la Grande Conférence sociale de juillet 2012.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

Le nouveau cas de clôture du plan d'épargne en actions prévu par la loi du 13 juin 2014 n'entre en vigueur que le 1^er janvier 2016 et ne peut donc donner lieu à prélèvements au cours de l'année 2015.

1° Remplacer les mots :

et de ceux mentionnés aux titres Ier et II

par les mots :

, au titre Ier

2° Compléter cet article par les mots :

et aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports

Correction d'une erreur de référence

Compléter cet article par les mots :

ainsi que de ceux mentionnés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime

L’article 12 quater vise les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transports qui ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) mis en place en 2012. La Commission européenne estime en effet qu’il ne peut être cumulé avec le régime fiscal dérogatoire (exonération d’impôt sur le résultat) dont bénéficient ces mêmes coopératives. Alors que la reprise se fait encore attendre, il apparaît donc nécessaire, pour accompagner de façon juste ces acteurs économiques s’inscrivant dans le cadre très précis de l’économie sociale qui réduit leurs marges de manœuvre en termes de compétitivité, de les faire bénéficier d’une exonération anticipée de Contribution Sociale de Solidarité (C3S) dès 2015.

Cette mesure de justice ne saurait cependant ignorer l’économie maritime, déjà fragilisée par une concurrence internationale accrue et un encadrement réglementaire qui s’alourdit régulièrement. Elle représente en effet l’un des principaux gisements de croissance pour notre pays : il est donc indispensable, dans l’intérêt de nos territoires littoraux et des entreprises concernées dont la compétitivité est mise à mal, de garantir une véritable équité de traitement avec celles qui connaissent une organisation similaire mais œuvrent dans d’autres secteurs d’activité. Le présent  amendement entend donc réaffirmer le destin maritime de la France et apporter une aide cruciale pour soutenir l’emploi et l’activité productive sur nos côtes.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 575 A du Code Général des Impôts.

Cet article tel que rédigé contre l’avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable à l’augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal et de 300 % du taux spécifique sur les cigares et cigarillos.

Les conséquences de cet article sur la santé publique et le budget de la Sécurité sociale devraient être étudiées sur :

- l’augmentation des prix des cigarillos qui passeraient de 7 à 17 €,

- le basculement de 1.400.000 fumeurs de cigarillos vers les cigarettes à 7 €,

- le différentiel très important des droits d’accise et donc des prix avec nos voisins européens,

- la déstabilisation du réseau des buralistes dans les départements frontaliers,

- l’augmentation des achats légaux hors des frontières avec une franchise pour les cigares de 200 unités et pour les cigarillos de 400 unités,

- la fermeture de 1.500 buralistes spécialisés dans les cigares et cigarillos,

- la baisse des recettes fiscales : 158 millions d’euros.

Supprimer cet article. 

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l?article 575 A du code Général des Impôts.

En effet, procéder à une augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal et de 300 % du taux spécifique sur les cigarillos, sans aucune étude d?impact préalable, va entraîner la hausse des achats hors du circuit légal des buralistes, seuls agents habilités par l?État pour cette mission de vente.

Le différentiel des droits d?accise, et donc de prix avec un passage de 7 ? à 17 ?, avec nos voisins européens ne manqueraient pas de déstabiliser le réseau des buralistes dans les zones frontalières bien sûr mais également dans de nombreuses zones rurales.

Ces dernières n?échappent pas, avec la hausse des prix du tabac depuis plusieurs années, au développement de comportements tendant à s?approvisionner, par exemple, via des sites internets basés à l?étranger. Or de tels achats comportent de véritables risques quant à la traçabilité et à l?élaboration de ces produits à la provenance incertaine. Avec cette augmentation brutale et non concertée avec les acteurs de la filière, c?est donc un enjeu de santé publique qui est également posé.

Depuis de nombreuses années, les buralistes ont subi les conséquences de l?augmentation régulière des prix du tabac. Ils ont certes été accompagnés par l?État grâce aux contrats d?avenir mais des milliers de buralistes ont néanmoins dû cesser leur activité.

La hausse votée à l?Assemblée nationale, contre l?avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement, va aggraver la situation des buralistes qui sont souvent le dernier commerce en milieu rural. A ce titre, le débitant de tabac est un vrai relais de services au public (retrait d?argent, point poste?). Fragiliser ce réseau, c?est porter un mauvais coup à ces territoires. Pour ces raisons sanitaires, économiques et d?aménagement du territoire, la suppression de l?article 12 quinquies s?impose.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 575 A du Code Général des Impôts.

Cet article tel que rédigé contre l’avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable à l’augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal et de 300 % du taux spécifique sur les cigares et cigarillos.

Les conséquences de cet article sur la santé publique et le budget de la Sécurité sociale devraient être étudiées sur :

-       l’augmentation des prix des cigarillos qui passeraient de 7 à 17 €,

-       le basculement de 1.400.000 fumeurs de cigarillos vers les cigarettes à 7 €,

-       le différentiel très important des droits d’accise et donc des prix avec nos voisins européens,

-       la déstabilisation du réseau des buralistes dans les départements frontaliers,

-       l’augmentation des achats légaux hors des frontières avec une franchise pour les cigares de 200 unités et pour les cigarillos de 400 unités,

-       la fermeture de 1.500 buralistes spécialisés dans les cigares et cigarillos,

-       la baisse des recettes fiscales : 158 millions d’euros.

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 7,5 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article tel que adopté contre l’avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Gouvernement n’a pas fait l’objet d’étude d’impact sur l’augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal sur les cigares et cigarillos.

L’augmentation de 50 % du spécifique obligera néanmoins les fabricants de cigarillos à augmenter leur prix de l’entrée de gamme des cigarillos afin qu’il n’y ai aucune boîte de cigarillos en dessous du prix des cigarettes.

Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé par le taux : « 66,2 ».

La taxation des profits des fabricants de tabac est un débat ancien et récurrent qui n’a jamais abouti 

Le vrai bénéfice de l’industrie du tabac est d’un milliard d’euros par an grâce à un ingénieux système d’optimisation fiscale, alors qu’elle ne paie des impôts que sur les 50 millions qu’elle déclare officiellement. Ce chiffre est indécent lorsqu’on sait que, si le tabac rapporte chaque année quelque 11 milliards d’euros de taxes, et 3 milliards de TVA, le coût social du tabac est estimé à 47 milliards d’euros par an.

Par ailleurs, selon le Rapport parlementaire d’information n° 3786 « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac » présenté le 5 octobre 2011 par nos collègues députés Jean-Louis Dumont, Thierry Lazaro et Jean-Marie Binétruy, le manque à gagner annuel de la contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers, depuis près de 10 ans,  est de l’ordre de 2,5 milliards d’euros, soit 25 milliards au total. Or, ce déséquilibre entre les prix du tabac pratiqués en France et dans les pays limitrophes est renforcé par les fabricants de tabac eux-mêmes qui augmentent le prix de leurs marques dites « Premium » au-delà de ce qu’exige la fiscalité.

Il apparaît donc normal que l’industrie du tabac contribue à l’effort qui est demandé à l’ensemble des contribuables français.

Il est proposé d’augmenter le droit de consommation sur le tabac de 1,5 point, ce qui rapporterait environ 250 millions d’euros.

Après l'article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, les taux : « 62 » et « 30 » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64,7 » et « 15 ».

Dans un objectif de santé publique, le rapport d’information de nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche sur la fiscalité comportementale, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), recommande d’ « aligner les taux de taxe applicables aux cigarettes au tabac à rouler ».

Le présent amendement entend traduire cette recommandation dans la loi. Le taux normal applicable au tabac à rouler passerait ainsi de 62 % à 64,7 % tandis que le taux spécifique serait ramené de 30 % à 15 %.  

Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 324 € ».

Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics et ampute la sécurité sociale de toute marge de manœuvre. 73.000 personnes décèdent prématurément chaque année en France à cause du tabac, et de nombreuses autres sont atteintes de maladies chroniques (cancers, maladies cardiovasculaires et respiratoires…). Cet amendement vise à exercer une très forte pression sur les prix du paquet de cigarettes en augmentant le minimum de perception. Le minimum de perception, prévu aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts (CGI), est une règle de sécurité destinée à garantir un socle de recettes fiscales pour une quantité donnée, tout en empêchant les fabricants de tabac de pratiquer des prix d’appel trop bas. Dans une étude de 2006, commandée par l’Institut National du Cancer et issue du centre d’Économie de la Sorbonne (Kopp et Fenoglio), reprise dans le rapport du député Yves Bur (2012) et, la même année, dans le rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre le tabagisme, le coût sanitaire et social du tabac est de 47,7 milliards d’euros par an, soit trois points de PIB et, pour chaque Français, fumeur ou non, une dépense de 742 euros. Ce chiffre correspond à trois fois le montant du déficit de la sécurité sociale (régime général et FESV) qui s’élève à 15,4 milliards d’euros en 2014, imposant des mesures d’économies. Il convient cependant de déduire de ce coût global les recettes liées à la vente du tabac ainsi que les bénéfices liés au non versement des pensions de retraite pour les morts prématurés du fait du tabac. En attendant la réactualisation de l’étude de 2006, récemment actée par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, il est proposé d’augmenter le minimum de perception, qui passerait ainsi de 210 euros pour 1000 unités à 324 euros afin d’exercer une véritable pression sur les prix. Rappelons que seule une augmentation notable du prix permet de faire reculer la consommation et, particulièrement, l'entrée en addiction des jeunes. Il s'agit là d'un objectif majeur de santé publique. 

Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 324 € ».

Les Français sont nombreux à croire que les fumeurs « rapportent » plus qu’ils ne coûtent à l’État, du fait de la fiscalité du tabac. Au contraire, le coût des dégâts du tabagisme, en hausse constante, pèse lourdement sur les comptes publics et ampute la sécurité sociale de toute marge de manœuvre. 73.000 personnes décèdent prématurément chaque année en France à cause du tabac, et de nombreuses autres sont atteintes de maladies chroniques (cancers, maladies cardiovasculaires et respiratoires…). Cet amendement vise à exercer une très forte pression sur les prix du paquet de cigarettes en augmentant le minimum de perception. Le minimum de perception, prévu aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts (CGI), est une règle de sécurité destinée à garantir un socle de recettes fiscales pour une quantité donnée, tout en empêchant les fabricants de tabac de pratiquer des prix d’appel trop bas. Dans une étude de 2006, commandée par l’Institut National du Cancer et issue du centre d’Économie de la Sorbonne (Kopp et Fenoglio), reprise dans le rapport du député Yves Bur (2012) et, la même année, dans le rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre le tabagisme, le coût sanitaire et social du tabac est de 47,7 milliards d’euros par an, soit trois points de PIB et, pour chaque Français, fumeur ou non, une dépense de 742 euros. Ce chiffre correspond à trois fois le montant du déficit de la sécurité sociale (régime général et FESV) qui s’élève à 15,4 milliards d’euros en 2014, imposant des mesures d’économies. Il convient cependant de déduire de ce coût global les recettes liées à la vente du tabac ainsi que les bénéfices liés au non versement des pensions de retraite pour les morts prématurés du fait du tabac. En attendant la réactualisation de l’étude de 2006, récemment actée par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, il est proposé d’augmenter le minimum de perception, qui passerait ainsi de 210 euros pour 1000 unités à 324 euros afin d’exercer une véritable pression sur les prix. Rappelons que seule une augmentation notable du prix permet de faire reculer la consommation et, particulièrement, l'entrée en addiction des jeunes. Il s'agit là d'un objectif majeur de santé publique. 

Cet amendement a été défendu par Michèle Delaunay et une trantaine de député-e-s écologistes et socialistes lors de la première lecture du PLFSS 2015 à l'Assemblée nationale.

Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Une partie des articles de ce PLFSS à vocation à rationaliser certains prélèvements au regard de leurs objectifs, cet amendement est en parfaite adéquation puisqu’il vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

Le cumul emploi-retraite permet, en effet, de répondre au défi de la pénurie médicale. S’il commence à porter ses fruits, le gisement reste considérable mais beaucoup de médecins sont freinés par le paiement de cotisations n’ouvrant pas droit à prestations. Il y a aujourd’hui 10 578 médecins retraités, âgés de 65 à 70 ans, sans activité, qui pourraient ainsi participer à l’offre de soins.

Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :

« Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tout produit.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent VI, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VII. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »

L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production.
L’usage de l’huile de palme pose aujourd’hui des problèmes sanitaires et environnementaux. D’une part, la consommation (et a fortiori la surconsommation) des acides gras saturés contenus dans l’huile de palme accroissent le risque de survenue d’une maladie cardiovasculaire et de la maladie d’Alzheimer. D’autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance des hommes et des animaux qui y vivent.
Non seulement l’huile de palme est bon marché mais en France, c’est une des huiles la moins taxée. Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l’huile de palme, qu'il conviendra d'augmenter progressivement chaque année (en sus de la hausse liée à l'inflation) jusqu'à un plafond à déterminer. En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, ce qui est le plus souvent possible. A cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires et environnementaux qu’elle occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d’aboutir à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.
Selon les études, les Français consommeraient entre 700g et 4,5kg d’huile de palme par an et par habitant, soit une consommation totale comprise entre 45 000 et 290 000 tonnes (moyenne : 167 500 tonnes). Le rendement de la taxe en 2015 serait donc compris entre 13,5 millions et 87 millions d’euros (moyenne : 50 millions). Evidemment, la substitution de l’huile de palme par d’autres produits réduira l’assiette et donc le rendement de la taxe. D’ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettent de financer des politiques de prévention.
La création d’un fonds de prévention par voie d’amendement étant prohibée par l’article 40 de la Constitution, le présent amendement affecte les recettes de cette taxe à l’assurance-maladie.
La taxation est ici préférée à l’interdiction car la culture artisanale comme la consommation parcimonieuse de l’huile de palme ne sont pas un problème.

Cet amendement propose dans son V de réduire de moitié la taxe si le producteur peut prouver que l'huile est obtenue selon des critères de durabilité environnementale définis par les pouvoirs publics. Ne resterait alors que la part sanitaire de la taxe.

Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2015. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2016. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l'aspartame est l'édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années 60 aux Etats-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d'emblée entachée de conflits d'intérêts. En 1985, c'est la firme Monsanto qui a racheté l'entreprise possédant le brevet.
Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l'aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d'aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers.
Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l'aspartame, qu'il conviendra d'augmenter progressivement chaque année (en sus de la hausse liée à l'inflation) jusqu'à un plafond à déterminer. En effet, le premier objectif est d'inciter les industriels à substituer à l'aspartame d'autres édulcorants, naturels ou de synthèse. A cette fin, il convient de lui supprimer son avantage concurrentiel, qui ne repose que sur le fait que le coût des dégâts sanitaires qu'il occasionne est externalisé et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet d'aboutir à terme à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s'adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.
La consommation annuelle en France est estimée à 1500 tonnes environ. Le produit de la taxe serait donc de 45 millions en 2015. Pour une boîte de 300 sucrettes d'un poids de 15g, le surcoût est de 50 centimes en 2014. Evidemment, la substitution de l'aspartame par d'autres produits réduira l'assiette et donc le rendement de la taxe. D'ici à ce que la substitution se mette en place, les recettes générées permettent de financer des politiques de prévention.
La taxation est ici préférée à l'interdiction car, à l'exception du cas des femmes enceintes, il n'est pas encore démontré que la consommation à faible dose est nocive. Pour les femmes enceintes, il conviendrait d'ajouter sur les emballages des produits contenant de l'aspartame un avertissement sanitaire à leur adresse. Par ailleurs, les auteurs considèrent qu'il est urgent de mener davantage d'études indépendantes sur les risques sanitaires liés à la consommation d'aspartame. Le produit de cette taxe, que l'amendement affecte à l'assurance-maladie, pourrait notamment servir à les financer. 

Après l’article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

« Art. 564 bis. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.

« II. – La taxe entre en vigueur au 31 décembre 2015. Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 €. Ce tarif est relevé au 31 décembre de chaque année à compter du 31 décembre 2016. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l’amalgame posé.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 564 bis du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Les amalgames dentaires sont composés pour moitié de mercure, qui est l’élément non radioactif le plus toxique : c’est un neurotoxique, un immunotoxique, un reprotoxique etc.

La Convention de Minamata sur le mercure, signée ce mois d’octobre, démontre la haute dangerosité sur mercure : il s’agit de la seule réglementation internationale concernant une substance particulière. Cette Convention invite notamment à réduire fortement le mercure dentaire.

En Europe, la stratégie communautaire sur le mercure est en cours de révision. Dans ce cadre, tous les usages majeurs du mercure, à l’exception notable des amalgames dentaires, sont d’ores et déjà visés par des mesures de réduction drastique ou d’interdiction prochaine. Il serait donc cohérent de suivre les recommandations du Conseil de l’Europe (mai 2011) puis du rapport BIOIS commandé par la Commission Européenne (juillet 2012), qui ont successivement préconisé l’interdiction du mercure dentaire. Depuis lors, l’EFSA (décembre 2012) a encore relevé que « l’inhalation du mercure élémentaire des amalgames augmente significativement l’imprégnation en mercure, pouvant conduire à dépasser la dose hebdomadaire tolérable provisoire » ; et le SCHER (septembre 2013) a montré qu’en outre le mercure dentaire est à l’origine d’une pollution qui imprègne les poissons de telle manière qu’il pourrait être aussi à l’origine d’une imprégnation indirecte significative pour les consommateurs. Le parlement européen vient de voter (octobre 2013) un rapport sur les dispositifs médicaux, qui propose l’interdiction des dispositifs exposant les patients à des substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) dès lors que ces dispositifs sont remplaçables. Or l’ANSES a justement demandé à la Commission européenne de classer le mercure parmi les CMR, et les amalgames sont tout à fait remplaçables, par des résines ou des ciments verres ionomères – plusieurs pays s’en passent déjà depuis longtemps.

La France s’est d’ores et déjà déclarée disposée à une interdiction de l’amalgame (juin 2012). Notre pays consomme pourtant du mercure dentaire de manière très excessive par rapport à nos voisins.

Au vu des enjeux de pollution de santé, il apparaît urgence de s’acheminer vers une interdiction rapide. Cet amendement vise à préparer le terrain d’une interdiction en neutralisant, par l’introduction d’une taxe sur le mercure dentaire, l’avantage compétitif des amalgames par rapport à leurs alternatives.

De manière à laisser aux professionnels le temps de s'adapter et à la sécurité sociale de revoir sa politique de remboursement en conséquence, la taxe n'entrera en vigueur qu'au 31 décembre 2015.

Supprimer cet article.

Dans deux domaines de l’assurance – automobile d’une part, maladie d’autre part – cet article propose de regrouper en un impôt unique deux taxes portant sur les primes.

Présentée comme visant à simplifier la législation et réalisée à droit constant, cette disposition procède en réalité à des regroupements qui seront coûteux pour les assurés et les assureurs. En effet :

-       ces regroupements conduisent à une extension d’assiette. Dans les deux domaines, l’impôt résultant de cette opération portera sur des frais annexes qui n’étaient pas soumis à l’une des taxes préexistantes ;

-       le regroupement de taxes relativement simples, mais à champ d’application et exonérations différents, débouche inévitablement sur un ensemble complexe ;

Si l’idée d’une simplification mérite d’être expertisée, le dispositif proposé par l’article ne répond absolument pas à cet objectif. Il serait donc indispensable de supprimer cette disposition dans l’attente du résultat d’une étude approfondie sur les moyens de regrouper ces impôts sans en alourdir le poids, ni créer de complications. 

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

L’article 1001

par les mots :

Dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° .... de finances pour 2015, l’article 1001 

II. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

5° bis

par la référence :

5° ter

III. – Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« d) d’une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater, qui sont affectés dans les conditions prévues à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

IV. – Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

A. – L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° .... de finances pour 2015 est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales ; ».

V. – Après l’alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est supprimé.

Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2015 qui modifie lui aussi l’article 1 001 du code général des impôts mais dont l’entrée en vigueur sera antérieure à celle de l’article 13, qui n’intervient qu’au 1^er janvier 2016.

Supprimer cet article.

Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d’une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise.

La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 215 000 entreprises du BTP employant du personnel permet une mutualisation et le financement partiel d’une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d’ancienneté.

Ce dispositif profite aujourd’hui à 1,5 million de salariés qui peuvent prendre le congé qu’ils ont acquis dans une précédente entreprise.

L’article 14 du PLFSS 2015 prévoit de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l’indemnité versée.

Le Gouvernement place ainsi les entreprises du BTP dans une étrange situation d’inégalité devant la loi en renchérissant mécaniquement le coût des congés et en complexifiant gravement la charge administrative des entreprises concernées.

Ainsi, afin de boucler le budget de la sécurité sociale, le Gouvernement bricole un article permettant d’apporter d’une manière purement comptable, et seulement pour une seule année, 1,52 Md€ d’argent « frais » dans les caisses de la sécurité sociale.

Il s’agit là d’un très mauvais coup porté aux entrepreneurs et artisans du bâtiment.

Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui menace le dispositif des congés payés dans le bâtiment.

Supprimer cet article.

L'article 14 du projet de loi vise à prélever les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés directement sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. 

Actuellement, en application de l'affiliation des entreprises du bâtiment, des transport et du spectacle aux caisses de congés payés, lorsque les salariés prennent des congés payés, la période des congés payés est directement indemnisée par la caisse de congés payés auprès des salariés concernés. Or, l'article 14 prévoit de transférer vers les entreprises le paiement des charges sociales afférentes aux indemnités de congés payés antérieurement à leur versement : ainsi, alors que les charges sociales sont actuellement versées au moment de la prise du congé payé, les entreprises auront à les payer par anticipation tous les mois. Cette mesure risque par ailleurs d'être une source de complexité administrative dans l'élaboration du bulletin de paie pour les très petites entreprises.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l’indemnité versée.

En effet, les caisses de congés payés assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congé dans le BTP, secteur à forte mobilité professionnelle. Elles permettent ainsi de garantir et d’assurer l’effectivité d’un droit à congé complet à tous les salariés du BTP. C’est plus de 1,5 million de salariés qui bénéficient de l’assurance de pouvoir prendre le congé qu’ils ont acquis, même en cas de changement d’employeur. La mise en commun des cotisations que versent, à ce titre, les entreprises du BTP employant du personnel assure le financement du système. Grâce à cette mutualisation les salariés bénéficient, en outre, d’une prime de vacances de 30 % et de jours d’ancienneté supplémentaires.

Cette pratique n’est pas limitée au domaine du bâtiment et des travaux publics, d’autres secteurs sont concernés sur le territoire métropolitain et dans les Outre-mer. Les auteurs de cet amendement refusent l’improvisation du Gouvernement et demandent le maintien du fonctionnement actuel des caisses de congés payés.

Supprimer cet article.

Alors que la lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité, le Gouvernement introduit avec cet article 15 des délais de prescription impossibles à respecter pour le personnel chargé du recouvrement des cotisations sociales. La branche recouvrement de l’URSSAF/ACOSS a déjà perdu 1 500 postes depuis 2005, et la Convention d’Objectif et de Gestion 2014-2017 prévoit encore la suppression de 740 ETP. Il s’agit d’une volonté délibérée de donner les moyens aux entreprises de continuer de frauder les cotisations sociales.

En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d’euros pour l’année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale pour 2014.

Le développement des transactions prévu dans ce texte est inacceptable par la logique qu’elle instaure entre l’administration et les entreprises, alors même que les moyens de contrôle sont largement insuffisants.

I. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

L'article 

par les mots :

Le dernier alinéa de l'article

II. – Alinéa 44

Remplacer les mots :

Le I ainsi que les 1° et 2° du

par les mots :

Les 1° et 2° des I et

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement a introduit par voie d’amendement cet article additionnel qui vise à mettre en place un nouveau plan d’apurement de la dette sociale agricole en Corse.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Or son coût, bien qu’évalué de façon imprécise par le Gouvernement, pourrait s’avérer bien supérieur à celui des plans mis en œuvre précédemment. En outre, la solution proposée constitue l’exact contraire des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre dernier. Cette dernière estime en effet que les différents plans engagés depuis 2001 ont avant tout créé un effet d’aubaine sans contribuer structurellement à l’amélioration du recouvrement sur l’île.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « du I du présent article » ;

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « du I du présent article ».

Correction d'une erreur de référence

Supprimer cet article.

Cet article a pour effet de conduire à la suppression de la Caisse Maritime d’Allocations Familiales. Les économies escomptées par la disparition de cet organisme dédié aux gens de la mer et son transfert à l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) ne convainquent pas les auteurs de cet amendement.

Actuellement, les gestionnaires de la caisse maritime qui traitent les dossiers tant pour les prestations familiales que pour le recouvrement sont des connaisseurs du milieu maritime et de ses spécificités, le transfert à l’ENIM de cette gestion fait prendre le risque de voir demain se dégrader la connaissance et la qualité de service rendue aux affiliés.

Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent le maintien de la Caisse Maritime d’Allocations Familiales (CMAF).

I. – Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

II. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le XXIII de l’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles est abrogé ;

Amendements rédactionnel et de coordination.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

Repoussant d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d’euros.

Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d’annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

Repoussant d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d’euros.

Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d’annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent la réaffectation des recettes et de dépenses prévue pour compenser la baisse des cotisations sociales prévues dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificative 2014.

Cette dynamique de transfert de l’APL vers l’État, la réorientation des recettes du prélèvement de solidarité vers la sécurité sociale, et l’affectation des gains attendus de la mesure réformant les modalités de prélèvement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés lorsque celles-ci sont versées par des caisses de mutualisation de la gestion des congés sont autant de mesures qui affaiblissent considérablement les fondements de notre système de protection sociale.

I. – Alinéa 5

Après les mots :

à l'article L. 651-1

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

dernier

III. – Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer les mots :

au présent article

par les mots :

à l'article L. 14-10-5

Amendement de coordination.

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une part, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation sur les tabacs. » ;

2° Au a du II de l’article L. 14-10-5, les mots : « le produit mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les produits mentionnés aux 4° et 6° ».

L’article 21 prévoit d’affecter une partie du produit du droit de consommation sur les tabacs à la CNSA en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité.

Le présent amendement a pour objet d’affecter cette recette au financement de l’APA afin d’augmenter la contribution de la CNSA au financement de cette prestation et notamment de rendre possible l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ainsi que la hausse de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés.

I. – Après l’alinéa 20

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

II bis. – Le V bis de l’article L. 14-10-5 du même code est ainsi rédigé :

« V bis. – Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.

« Elle retrace :

« En ressources, le produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ;

« En charges, l’augmentation des tarifs nationaux prévus à l’article L. 232-3, la revalorisation des emplois de la branche de l’aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-2, l’augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et le renforcement du plan d’aide à l’investissement prévu à l’article L. 14-10-9 ainsi qu’aux modalités de mutualisation et d’articulation entre services intervenant à domicile. »

II. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

à l’exception du A du I, qui s’applique

par les mots :

à l’exception du A du I et du II bis, qui s’appliquent

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, a créé la Contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie (CASA). Cette contribution est prévue pour participer au financement de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Depuis sa création, les produits de cette contribution n’ont jamais été utilisés conformément à leur objet.

Afin de donner un signe fort de soutien aux personnes âgées sur la volonté de la représentation nationale de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible, tout en renforçant l’accompagnement des personnes âgées vivant en établissement.

Afin de redonner de l’air immédiatement à un secteur de l’aide à domicile en difficulté économique et à ses salariés dont le pouvoir d’achat régresse depuis 10 ans.

Afin de permettre à ce secteur d’être créateur d’emploi.

Afin de permettre au service d’aide et d’accompagnement à domicile de devenir un véritable acteur de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Afin de permettre à la Branche, en partenariat avec les Conseil Généraux de poursuivre une politique d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile basée sur des critères de qualité et de professionnalisation, et non plus, du fait de leurs difficultés économiques croissantes, liées à la de contraction des financements.

Cet amendement vise à affecter dès 2015 et de façon pérenne, les produits de la CASA :

•          à l’augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l’APA à domicile ;

•          au financement de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés ; ceci afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et de reconnaitre la politique de professionnalisation de ses salariés ;

•          au financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d’hospitalisation,…) des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;

•          au financement de l’augmentation des plafonds d’APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d’aide et de baisse régulière du pouvoir d’aide de cette allocation depuis sa création ;

•          au renforcement du plan d’aide à l’investissement des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie.

I. – Alinéa 6

1° Supprimer la référence :

L. 138-19-4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1

par les mots :

et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu à l’article L. 138-19-1

II. – Alinéa 10

1° Supprimer la référence :

L. 138-19-4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1

par les mots :

et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu par l’article L. 138-19-1

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II , compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exclusion de l'assiette de calcul de la contribution L la part du chiffre d'affaires déjà taxée au titre de la contribution W prévue à l'article L. 138-19-1 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de la contribution L est d’actualiser le mécanisme de régulation mutualisée de la dépense de médicaments qui date de 1999 et de déterminer l’effort collectif que doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d’assurance maladie solidaire.

La contribution W mise en place par l’article 3 a pour objet de répondre au risque très spécifique de  déséquilibre du financement du système de soins lié à l’arrivée de produits d’innovation de rupture, dont la particularité est d’être commercialisés à des prix très élevés et de concerner une importante population.

Or, le mode de calcul de L par cet article 10 ne tient pas compte de la régulation spécifique prévue par W. En effet, le déclenchement et le calcul de L comprennent la part de chiffre d’affaires qui fait déjà l’objet d’une taxation spécifique au titre de W.  Ce mode de calcul ne répond pas aux objectifs distincts du mécanisme mutualisé L et du mécanisme ciblé W.

De plus, ces modalités de taxation reviennent, en pratique, à faire porter deux contributions sur la même part de chiffre d’affaires.

En conséquence, il convient d’exclure du déclenchement et de l’assiette de calcul de L de la part de chiffre d’affaires déjà taxé au titre de W.

I. – Alinéa 6

Après la première occurrence de la référence :

L. 162-18

insérer les mots :

du présent code

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 138-13. - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-19-1 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement de remises à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

« Les remises mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont déduites de la contribution. Une entreprise signataire d’un accord mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle serait redevable au titre de la contribution. »

Cet amendement vise à préciser l’articulation entre les remises conventionnelles versées par les entreprises pharmaceutiques et la contribution prévue par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, en prévoyant la déduction de ces remises de la contribution plutôt que la transformation de la contribution en remise.

Il procède par ailleurs à une modification rédactionnelle.

I. - Alinéa 6

1° Supprimer la référence :

L. 138-13,

2° Remplacer les mots :

et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138-19-1

par les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

La contribution telle que prévue par l’article 10 prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaire d’une année N minoré de certaines remises et le chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de ces mêmes remises auxquelles s’ajoute la remise ou la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année N-1.

Les chiffres d’affaires comparés ne sont pas symétriques et cela engendre un cercle vicieux dont il résulte que, plus la contribution (ou remise) versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet a vocation à se cumuler au fil des années.

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code et

II. - Alinéa 11, première phrase et alinéa 16, seconde phrase

Supprimer les mots:

bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L5121-12 du code de la santé publique ou 

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 10 prévoit d’inclure dans le mécanisme de clause de sauvegarde les produits pris en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU). Ces produits sont destinés à une population très limitée, sur une courte période (dans l’attente de leur autorisation de mise sur le marché).

Les taxer constituerait un signal dommageable pour l’attractivité du dispositif et pour l’accessibilité précoce aux médicaments sous ATU, innovants et destinés à des patients dont le pronostic vital est fortement engagé.

Cet amendement prévoit donc d’exclure du calcul et du déclenchement du dispositif les ventes de produits durant cette période.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II.  – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article prévoit d’exclure du déclenchement et du calcul de la contribution L le chiffre d’affaires des médicaments génériques. Cette exclusion est contraire à l’objectif de mutualisation du risque entre les industriels du médicament qui prévaut dans la clause de sauvegarde.

L’objectif de la contribution L est de réguler a posteriori un marché déjà fortement encadré par des prix administrés et des volumes négociés. Les génériques jouent un rôle d’amortisseur essentiel dans la maîtrise de la dépense de médicaments : les économies générées par leur développement (1,6 milliard d’euros en 2014 selon la CNAMTS) ont mécaniquement pour effet de ralentir la croissance générale du secteur.

Cet amendement vise donc à rétablir l’objectif de mutualisation du risque entre les industriels qui est celui de la clause L. C’est une mesure de mise en cohérence avec la politique conventionnelle, sans impact sur l’équilibre des comptes sociaux dans la mesure où il est déjà prévu par l’accord-cadre d’exempter les génériques de remises conventionnelles.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Selon une Enquête sur l’industrie pharmaceutique réalisée par La Mutuelle Générale des Cheminots (MGC) en 2011, la marge moyenne sur les produits de cette industrie est de 31 %. Le leader de la pharmacie en France, l’entreprise Sanofi-Aventis a réalisé un chiffre d’affaires de 33 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Afin d’inciter les acteurs à réduire leurs marges sur les médicaments il est impératif de se doter d’outils réellement contraignants.

Cet article concerne la limitation à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes accordée aux entreprises pharmaceutiques pour la contribution aux produits pharmaceutiques. Selon les auteurs de cet amendement la limitation à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes accordée aux entreprises pharmaceutiques ne va pas permettre de rendre la mesure incitative. Pour cette raison et dans l’objectif de réguler le prix des médicaments il est proposé de supprimer la limitation introduite par l’alinéa 15 de cet article.

I. – Alinéa 28

Remplacer le taux :

- 1 %

par le taux :

0 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la fixation du taux L à 0 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’exposé des motifs indique que le nouveau mécanisme de clause de sauvegarde a pour objet « d’inciter les acteurs à mettre en œuvre les actions qui permettront de réaliser les économies attendues. »

L’étude d’impact annexée (p.63) confirme que la mesure  « ne représentera une ressource pour l’assurance maladie que si les mesures d’économies mises en œuvre (baisses de prix, maîtrise médicalisée, lutte contre la iatrogénie) et la régulation des traitements de l’hépatite C par l’enveloppe W ne permettent pas d’atteindre l’objectif posé par la clause de sauvegarde. »

Or, même si les industriels remplissent leurs objectifs d’économies (comme chaque année depuis 10 ans), ils seront malgré tout mis à contribution, au travers de ce dispositif en 2015, car :

• Dans sa prévision d’évolution du marché, le Gouvernement ne tient pas compte  de l’arrivée de produits d’innovation de rupture.

• Ces produits innovants sont taxés au travers d’un mécanisme spécifique W mais sont également inclus dans le déclenchement et le calcul de L.

Pour la première fois depuis la création de ce dispositif en 1999, la fixation d’un seuil négatif et si bas, conduirait l’ensemble de l’industrie pharmaceutique à subir un prélèvement supplémentaire. Rappelons qu’elle contribue déjà à hauteur de 1,6 milliard d’euros au travers de baisses de prix, de maîtrise et de lutte contre la iatrogénie, soit la moitié des économies demandées dans le champ de l’ONDAM.

En conséquence, cet amendement propose un taux adapté à la réalité du marché, à savoir 0 %. On notera que ce taux demeurerait le plus bas depuis la création du dispositif (pour mémoire en 2014, le taux K qui a précédé le L était de 0.4 %).

I. - Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

pour 2015, 0 % pour 2016, 1 % pour 2017

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En affichant clairement dans la loi  un objectif triennal de stabilité des dépenses pour les médicaments, cet amendement permet d’apporter aux industries de santé la visibilité nécessaire pour qu’elles continuent d’investir sur notre territoire et être pourvoyeuses d’emplois qualifiés.

En outre, cet affichage est en parfaite cohérence avec les objectifs du pacte de responsabilité qui porte sur cette même période 2015 – 2017.

I. – Alinéa 32

Après le mot :

montant

insérer les mots :

, par indication,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

La fixation du prix d’un médicament remboursable étant réalisée pour chaque indication.

I. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.

II. – Alinéa 43

Remplacer les mots :

en vigueur avant la publication de la présente loi

par les mots :

antérieure à la présente loi

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

L’article 11 introduit une exonération de la contribution sur les dépenses de publicité pour les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieure à 500 000 euros.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette exonération et souhaitent maintenir la taxe sur les ventes de dispositifs médicaux à l’ensemble des redevables sans distinction du chiffre d’affaires.

Il s’agit d’une mesure de justice eu égard aux bénéfices réalisés à l’occasion du commerce des dispositifs médicaux.

Avant l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale deviennent les articles 1609 undecies A à 1609 undecies S du code général des impôts.

II. – En conséquence, les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Il s’agit par cet amendement de déplacer le mode de perception de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.

De la sorte, les motifs justifiant les différentes procédures d’infraction instruites actuellement contre la France auprès de la Cour européenne de Justice deviennent caduques.

Avant l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport portant sur les modalités de transfert de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.

Par cet amendement de repli, il s’agit d’étudier les possibilités de mise en conformité de notre mode de perception de la CSG avec le règlement communautaire n° 1408/71.

I. – Alinéa 2, tableau

II. – Annexe C

1° Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2015

2° Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2015