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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 99 6 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
b) Le VIII est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer le CICE et l'intégralité des cotisations patronales familiales, le tout compensé par une augmentation de la TVA à due concurrence.
Irrecevabilité LOLF