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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 83 rect. quater 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, M. BONNECARRÈRE, Mme DOINEAU, M. Vincent DUBOIS, Mlle JOISSAINS, M. KERN, Mmes LÉTARD et LOISIER et MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE, ROCHE, TANDONNET, CAPO-CANELLAS et de LEGGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides, pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9% de protéines issues de la graine de soja.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.