Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 69 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 53 |
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 1142-23
par la référence :
L. 1142-22
Objet
Amendement rédactionnel.