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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 65

5 novembre 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 51

Alinéa 27, première phrase

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à éviter toute ambiguïté dans la définition des médicaments préparés industriellement à partir du sang ou de ses composants.