AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

sous la forme d’un score calculé

II. – Alinéa 4

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces critères sont élaborés sur la base de référentiels nationaux de qualité et de sécurité des soins établis par la Haute Autorité de santé.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

du score 

par les mots :

par établissement

III. – Alinéa 7

Après les mots :

des soins 

insérer les mots :

établis par la Haute Autorité de santé

Cet amendement vise à mieux préciser l’articulation entre les modalités d’évaluation retenues pour juger de la qualité des soins et des activités des établissements et les référentiels nationaux, dont votre commission estime qu’ils doivent être établis par la Haute Autorité de santé.

Il tend à faire disparaître la notion de « score » de qualité des établissements hospitaliers, qui n’est pas définie en droit et relève de la technique financière ou médicale.