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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 38 rect.

12 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12 QUATER


1° Remplacer les mots :

et de ceux mentionnés aux titres Ier et II

par les mots :

, au titre Ier

2° Compléter cet article par les mots :

et aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports

Objet

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