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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 267 rect. 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHILLINGER, CLAIREAUX et EMERY-DUMAS ARTICLE 12 QUINQUIES |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 7,5 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet article tel que adopté contre l’avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Gouvernement n’a pas fait l’objet d’étude d’impact sur l’augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal sur les cigares et cigarillos.
L’augmentation de 50 % du spécifique obligera néanmoins les fabricants de cigarillos à augmenter leur prix de l’entrée de gamme des cigarillos afin qu’il n’y ai aucune boîte de cigarillos en dessous du prix des cigarettes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).