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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 245 rect. bis 13 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 36 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les établissements situés sur des territoires où les indicateurs renseignent un mauvais état de santé de la population bénéficient prioritairement de cette dotation.
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier prioritairement les territoires qui rencontrent les besoins d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, selon des indicateurs partagés par le plus grand nombre.