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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 240

7 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdiction des « dépassements d’honoraires excédant le tact et mesure » a démontré qu’elle était sans effets sur les pratiques des praticiens. Afin de rendre les soins accessibles à tous, nous proposons d’interdire totalement la pratique des dépassements d’honoraires.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec le projet de décret sur les contrats solidaires, limitant à 100 % du tarif opposable le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas souscrit à un contrat d’accès aux soins.