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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 157 rect. ter 12 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi précitée, les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie ou le groupement d'intérêt économique créé par elles, en application des dispositions de l’article L. 115-5, remettront au responsable de cette recherche et aux frais de ce dernier, les données et outils nécessaires à leur mise en place effective. »
Objet
Cet amendement vise à la mise en place de systèmes de pharmacovigilance en temps réel, selon les recommandations des professeurs Bégaud et Castigliora dans leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale