AMENDEMENT

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le II de l'article L. 1435-4-3 dispose que le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, destiné aux médecins libéraux prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et  la permanence des soins.

Les engagements individualisés que les agences régionales de santé seraient susceptibles de demander risquent de nuire à l'attractivité du dispositif. Aussi, il est proposé de supprimer le II de l'article L. 1435-4-3.