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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 148 rect. 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les médicaments à base de Buprénorphine Haut Dosage, seul ou en association avec un antagoniste, sont classés comme stupéfiants.
Objet
Le mésusage croissant des médicaments à visée thérapeutique entraine une primo-dépendance, notamment par l'usage en injection intraveineuse de comprimés sublinguaux, à l'origine de cas d'overdose gravissime.
Il est important de réguler cet usage par l'inscription, sur la liste des stupéfiants, de ce produit qui est par ailleurs l'objet de trafics importants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale