Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 116 6 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY, ZOCCHETTO, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir la journée de carence dans la fonction publique prévue par la loi de finances pour 2012 et supprimée par la loi de finances pour 2014.