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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 88 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Alinéa 5, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Cet amendement tend à maintenir la durée maximale actuellement en vigueur de l’assignation à résidence, afin de ne pas en faire une mesure plus restrictive que ce que prévoit le droit positif.