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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 86 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d’aucune exception. »
Objet
Cet amendement vise à interdire, sans exception, la rétention des mineurs âgés de 18 ans au moins, isolés ou non, et ce même s’ils sont accompagnés d’un ou plusieurs parents majeurs.