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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 78 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Objet
Il s’agit de délivrer automatiquement une carte de résident à la personne qui porte plainte pour traite des êtres humains, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, ceci afin de la protéger et de lui permettre de préparer les suites judiciaires de sa plainte. Cela permettra également de faire cesser plus de situations d’exploitation des personnes étrangères.