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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 69 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
Après les mots :
la situation de l’emploi
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le parcours à suivre pour passer du statut « étudiant » à un statut salarié est semé d’embûches. Certes, rien n’interdit à l’étudiant de solliciter cette régularisation. mais, compte tenu du fait que la situation de l’emploi lui est en principe opposable, sa demande a peu de chances d’aboutir. Les instructions ministérielles de ces dernières années visant à infléchir la position jugée « trop restrictive » d’opposabilité de la situation de l’emploi ne semblent pas avoir réellement modifié les pratiques. Elles permettent tout juste à l’étudiant étranger, dans des conditions très encadrées, d’obtenir un changement de statut lorsqu’il présente une proposition d’embauche émanant d’une entreprise « française » « qui trouverait dans ce recrutement le moyen de satisfaire un intérêt technologique et commercial ». Cette immigration choisie n’a pas sa place en France.
Alors que la circulaire Valls du 28 novembre 2012 précisait la non opposabilité de l’emploi, l’alinéa 7 de l’article 9 apparaît comme un critère de préférence nationale qui ne dit pas son nom.