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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 64 rect. 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et YUNG et Mmes YONNET et LEPAGE ARTICLE 13 TER |
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Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;
Objet
Cet amendement vise revenir au texte tel qu’il était avant la suppression faite en commission des lois de l’alinéa 2 de l’article 13 ter du projet de loi, et donc de prévoir à nouveau une délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d’un enfant français, aux conjoints de Français et aux personnes admises au titre du regroupement familial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.