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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 37 rect. 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 25 |
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Alinéa 3
Après les mots :
des documents
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès :
Objet
Le présent amendement vise à garantir la motivation de l’exercice du droit de communication, dont l’Assemblée nationale a précisé qu’il donnait lieu à un droit de rectification. Il s’agit d’inscrire cette procédure dans le droit administratif commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.