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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 34 rect. 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 13 SEXIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « commises par », sont insérés les mots « un ascendant, un collatéral, ».
Objet
Le présent amendement vise à étendre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par un parent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.