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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 24 rect. 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 11 |
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Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers.
Il est difficilement compréhensible que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il était titulaire bénéficie d'une nouvelle carte de séjour temporaire d'une durée d'un an. Les préfectures ont déjà pour mission de vérifier que les conditions de la carte pluriannuelle sont remplies.
Il s’agit également de lutter contre une forme de précarisation de la situation des étrangers, dont il est évident qu’ils remplissent les conditions d’octroi d’une carte pluriannuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.