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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 148 rect. 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Michel MERCIER, ZOCCHETTO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret.
Objet
Le présent amendement vise à exiger des étrangers ayant conclu un contrat d’intégration républicaine qu’ils participent au financement des formations civiques et linguistiques dont ils bénéficient.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.