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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 144 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et Dominique GILLOT, MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes YONNET, Danielle MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 35
1° Remplacer les mots :
dans les trois mois précédant l'expiration
par les mots :
à la date d'expiration
2° Après les mots :
une durée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code.
Objet
En l’état, le détenteur d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », involontairement au chômage, se verrait octroyer une carte de séjour temporaire d’un an s’il a perdu son emploi dans les trois mois précédant l’expiration de sa carte.
Ce dispositif apparaît d’autant plus contreproductif qu’il nuit à l’attractivité de la CSP « passeport talent » en insécurisant le bénéficiaire.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la condition calendaire et de lier la durée de renouvellement de la CSP « passeport talent » à celle des droits à l’allocation chômage. Cette mesure est de bon sens.