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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 108 rect. bis 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Dominique GILLOT, Sylvie ROBERT, MEUNIER, TASCA et LEPAGE, MM. DURAN, MASSERET et LABAZÉE, Mme MONIER et M. RAOUL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations.
Objet
Pour être efficace, le contrat implique un certain nombre de formations décrites à l’article 1er. Bien que les étrangers aient vocation à s’insérer dans les dispositifs de droit commun, il convient de prévoir que le contrat d’intégration républicaine dispose d’une clause qui engage l’étranger à suivre ces formations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.