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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 830 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, Mme HUMMEL, MM. COMMEINHES, LONGUET et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD et MM. LENOIR, CHARON, LAMÉNIE et GREMILLET ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 3232-8
par la référence :
L. 112-13
III. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans un souci de simplification et d'amélioration de la qualité formelle des normes, cet amendement propose d'inscrire la mesure au sein du code de la consommation.
En effet, l'information des consommateurs relève de ce dernier et notamment dans son Livre Ier, consacré à l’information des consommateurs, et dans son chapitre II intitulé « Modes de présentation et inscriptions ».
S'affranchissant ainsi des multiples renvois, le texte gagne en cohérence et en efficacité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.