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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 795 11 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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Après l’alinéa 67
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elles autorisent les installations dans les zones sur denses dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la crise de la démographie médicale que connait notre pays, l’agence régionale de santé devrait avoir pour mission de faire coïncider la volonté d’installation des médecins, avec les besoins en santé des populations.