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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 584 rect. ter 17 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUPERT, SAUGEY, JOYANDET, CHARON, GUERRIAU et CAMBON ARTICLE 35 |
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Alinéa 5
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc), il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la définition de ses modalités d’application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.