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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 558 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, BÉCHU et CADIC, Mme DEROMEDI et MM. DÉTRAIGNE, FOUCHÉ, KENNEL, LAMÉNIE, MORISSET et NOUGEIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DUOVICIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la proportion du marché parallèle du tabac afin de mieux le combattre.
Objet
Il est connu que le marché parallèle représente une part importante de la consommation de tabac en France et pénalise les buralistes sur tout le territoire, pas uniquement en zone frontalière.
Le paquet neutre aggraverait davantage l’achat de tabac dans les pays frontaliers, et par conséquent ne diminuerait pas la consommation de tabac en France.
Il est donc souhaitable de se mettre en conformité avec la directive européenne et de mettre en place le paquet « directive » pour une harmonisation européenne.
Je propose d’étudier le marché parallèle de façon plus approfondie, ce qui permettra par la suite de mieux le combattre.
Tel est le but de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.