|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 547 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 |
|||||||||
Alinéas 63, 64 et 70
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par la date :
1er juillet 2016
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le calendrier de mise en œuvre des GHT avec les nouvelles dispositions introduites. Il s’agit de modifier la date de mise en œuvre des GHT au 1er juillet 2016, conformément aux dispositions introduites en commission des affaires sociales, afin de garantir que le projet médical partagé soit élaboré avant toute conclusion de convention constitutive de GHT.