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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 511 rect.

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mmes Dominique GILLOT, ESPAGNAC et KHIARI, MM. Serge LARCHER, ANTISTE, DURAN, MANABLE, CORNANO


ARTICLE 48


Alinéas 6, première phrase, 12 et 13, première phrase

Après le mot :

odontologistes

insérer le mot :

, maïeutiques

Objet

Les sages-femmes sont des professionnels médicaux au même titre que les médecins et les odontologistes. Puisque les sages-femmes sont gérées par la direction des affaires médicales, le droit syndical doit être également prévu pour les personnels en maïeutique.

Cette introduction est nécessaire afin de garantir les droits de représentation des personnels en maïeutique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.