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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 471

10 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mmes YONNET, Dominique GILLOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 22 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « du 1°  » est remplacée par les références : « des 1° à 4°  » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « de ces frais » sont remplacés par les mots : « des frais relevant du 1° du même article » et la référence : « 1° de l’article L. 245-3 » est remplacée par la référence : « même 1°  » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 245-13, après la référence : « L. 245-3 », sont insérés les mots : « et que la prestation est versée directement au bénéficiaire ».

Objet

Rétablissement de l’article 22 bis instaurant un dispositif de tiers payant pour des aides financées par la prestation de compensation du handicap.