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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 47 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. CÉSAR, MALHURET, Philippe LEROY et HOUEL et Mme MÉLOT ARTICLE 26 |
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Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le Service Public Hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-11.
Cette disposition entraine donc une superposition des notions de Service Public Hospitalier et des communautés professionnelles territoriales.
Or, seules certaines catégories d’établissements de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le Service Public Hospitalier (article L. 6112-3 nouveau).
Il convient d’ouvrir aux établissements de santé un égal accès à la participation aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au Service Public Hospitalier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.