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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 468 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mmes YONNET, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Objet
Rétablissement de l’article 17 bis relatif à la suppression du délai de réflexion pour pratiquer un IVG.