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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 435 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET ARTICLE 45 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’action porte sur l’indemnisation intégrale des préjudices subis par des usagers du système de santé.
Objet
En limitant l’indemnisation aux seules conséquences corporelles d’un produit de santé, le projet exclut de fait toute une série de préjudices qui sont pourtant indemnisés par les tribunaux ou par l’ONIAM.
Les tribunaux et l'ONIAM indemnisent actuellement les préjudices résultant d’un produit de santé en appliquant la nomenclature dite Dinthillac. Cette nomenclature recense l’ensemble des postes de préjudices liés aux dommages corporels reconnus par le droit français. C’est une garantie pour la victime d’obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices.
Il est proposé d‘intégrer cette référence au principe d’indemnisation intégrale dans l’action de groupe afin de garantir la pertinence de cette voie et sa conformité au droit positif.