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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 395 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART ARTICLE 5 BIS A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Il s'agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l'issue d'une période transitoire de dix-huit mois, à l'interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres et d'édulcorants de synthèse.
Cet amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et liberté d'entreprendre, en enjoignant le législateur d'adopter des dispositions transitoires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).