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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 393 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEMOYNE, Mme DUCHÊNE, MM. COMMEINHES et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GRAND, Jean-Paul FOURNIER, HOUEL, MALHURET, CHARON et GROSPERRIN, Mme DES ESGAULX, MM. KAROUTCHI, FALCO, LONGUET, de RAINCOURT et REVET, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, BOUCHET, Gérard BAILLY, SAUGEY, LAMÉNIE et VASSELLE, Mmes LAMURE, LOPEZ, DEROMEDI et MICOULEAU et MM. ALLIZARD et POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DUOVICIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne.
Objet
La vente et l'achat de tabac sur internet sont interdits en France. Or, il suffit de quelques clics pour acheter une cartouche de cigarette à un prix inférieur de moitié à celui du marché français.
Plusieurs pistes sont prometteuses pour lutter efficacement contre cela, à savoir par exemple imposer aux moteurs de recherche de retirer les liens vers les sites contrevenant aux lois françaises.
C'est pourquoi il est proposé qu'un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2016.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.