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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 35 rect. 11 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, MM. BÉCHU, CAMBON, CÉSAR, COMMEINHES, CHATILLON et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI, DUCHÊNE et DURANTON, MM. GRAND, HOUEL, GREMILLET et KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. Philippe LEROY, LEMOYNE, MALHURET, REICHARDT, VOGEL, MASCLET, MAYET et MORISSET, Mme PRIMAS, MM. REVET, Didier ROBERT, VASSELLE, DANESI et GOURNAC et Mme MÉLOT ARTICLE 11 |
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Alinéa 21
Après les mots :
Au directeur général de l'agence régionale de santé
insérer les mots :
et au maire de la commune concernée, à leurs demandes
Objet
L'article 11 concerne les risques sanitaires liés à l'environnement. Les élus des collectivités locales sont au 1er rang pour l'information des habitants, la mise en oeuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la territorialisation du Plan national Santé-Environnement sur lequel la plupart des politiques municipales ont un impact.Il est donc nécessaire qu'ils soient étroitement associés àla définition des Plans régionaux Santé-environnement pour pouvoir en assurer la déclinaison locale sur leur territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.