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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 33 rect. ter 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ, MM. BAS, HYEST, LENOIR, SAVARY, GILLES et MOUILLER, Mmes CAYEUX et DESEYNE, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE, Jacques GAUTIER, de LEGGE, GROSPERRIN et CARDOUX, Mmes MORHET-RICHAUD et MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR, CAMBON et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. LAUFOAULU et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. FORISSIER, HOUPERT et CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, BÉCHU, FALCO, Jean-Paul FOURNIER, HOUEL et CHAIZE, Mme DES ESGAULX, MM. HURÉ, GRAND, MAYET, BONHOMME, DANESI, MALHURET, RAISON et Bernard FOURNIER, Mmes CANAYER et LAMURE, M. BIGNON, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY et M. HUSSON ARTICLE 52 |
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I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Après la référence :
L. 2223-19
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.