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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 302 rect. 24 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme GÉNISSON et M. GODEFROY ARTICLE 52 |
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I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils doivent être habilités dans les conditions prévues à l’article L. 2223-23.
« Leurs prestations sont effectuées dans les conditions fixées à l’article L. 2223-21-1.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de définir plus rigoureusement les conditions d’exercice de la thanatopraxie et de continuer à autoriser les soins de thanatopraxie au domicile des défunts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.