Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 281 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 SEXIES |
Après l’article 30 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser certaines pratiques avancées par le personnel non soignant des établissements médico-sociaux. En effet, la présence de médecins ou d'infirmiers dans les établissements médico-sociaux n'est pas toujours systématique. Or, certains actes de soins sont indispensables à la sécurité et la qualité de vie des personnes en établissement. Aussi, ils pourraient être délégués par un médecin à tout personnel salarié de l'établissement sous certaines conditions précisées par décret.