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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 278

8 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. BARBIER


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui crée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges du service public entre les praticiens hospitaliers publics et privés.