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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 205 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 31


Alinéas 12 et  13

Supprimer ces alinéas.

Objet

La dispensation de soins aux nouveau-nés ayant une pathologie relève de la compétence du médecin et plus spécialement du pédiatre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.