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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 192 7 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 12 QUATER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article renvoit la question du conventionnement des médecins en zones sous-denses et sur-denses à la négociation conventionnelle. Cela reviendrait à bloquer le processus conventionnel et à remettre entre les mains de l'Assurance maladie la régulation de l'installation des médecins libéraux via un conventionnement sélectif. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.