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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 1236 rect.

28 septembre 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1188 rect. bis du Gouvernement

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

M. CIGOLOTTI, Mme GATEL, MM. Loïc HERVÉ, GABOUTY, ROCHE, NAMY, LASSERRE et DELAHAYE, Mme DESEYNE et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER


Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 10

Après les mots :

peut réaliser

insérer les mots :

, sur prescription médicale,

Objet

Ce sous-amendement précise la nécessité d’une prescription médicale avant l’enseignement de la pose des lentilles de contact. En effet, l’adaptation des lentilles de contact se fait chez les primo-porteurs qui présentent le plus de risque. Le rapport IGAS dit à ce sujet : "Tous soulignent la nécessité d'une consultation préalable chez l'ophtalmologiste pour éliminer toute contre-indication, absolue ou relative, au port de lentilles de contact » et la recommandation est claire : « … sur prescription, dans des conditions qui devront être précisées dans un guide de bonnes pratiques élaborées sous l’autorité de la HAS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.