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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1200 rect. 15 septembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 303 rect. bis de M. VANLERENBERGHE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 BIS A |
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Amendement n° 303 rectifié bis
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
Objet
Les amendements 303 et 395 proposent d’instituer une période transitoire de 18 mois pour permettre aux professionnels concernés de se conformer à l'interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres et d'édulcorants de synthèse.
Cependant, compte tenu des enjeux de santé publique qui s’attachent à l’interdiction de ces fontaines, il n’y pas lieu de prévoir un délai aussi long : un délai de 6 mois est plus approprié, notamment pour permettre aux opérateurs soit de mettre fin à leur accès en libre service, soit de les transformer en fontaines à eau.