Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1178 rect. 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ) |
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison du fait qu'il a été transfusé. »
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente visant les personnes transfusées.