Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1175 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 26 |
Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf dérogations prévues par décret en Conseil d’État
Objet
Des dérogations à l’interdiction générale des dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier doivent être rendues possibles notamment pour mettre fin à l’inégalité entre praticiens hospitaliers et libéraux.
Les praticiens libéraux doivent pouvoir recourir, tout comme les praticiens hospitaliers, à des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’activité qu’ils exercent au sein des cliniques sans perdre leur droit à assurer le service public hospitalier.
Cet amendement formalise l’engagement pris par la Ministre de la Santé envers les représentants du secteur privé.