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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 1175

10 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 26


Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf dérogations prévues par décret en Conseil d’État

Objet

Des dérogations à l’interdiction générale des dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier doivent être rendues possibles notamment pour mettre fin à l’inégalité entre praticiens hospitaliers et libéraux.

Les praticiens libéraux doivent pouvoir recourir, tout comme les praticiens hospitaliers, à des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’activité qu’ils exercent au sein des cliniques sans perdre leur droit à assurer le service public hospitalier.

Cet amendement formalise l’engagement pris par la Ministre de la Santé envers les représentants du secteur privé.